Avis Judiciaires
Avis judiciaire
2026-08-07
Par ces motifs; après en avoir délibéré, vu le réquisitoire du Ministère Public, vu les notes d'audience, et à la lumière des textes de loi régissant la matière, dit et déclare que l'action en Appel intentée par les sieurs et dame : Junior ESCAIDE, Petterson ANTOINE Celide ANTOINE est frappée de déchéance pour irrespect de l'article 354 du CPC; maintient le congé-défaut octroyé à l'audience du mardi 1er Avril 2025 contre les Appelants pour faute de comparaitre conformément à l'article 50 du CPC; En conséquence, maintient dans toute sa forme et teneur la sentence du Tribunal de Paix de Léogâne rendue le 15 mars 2002 pour jouir son plein effet. Condamne les Appélants aux frais et dépens de l'instance. Commet le sieur Jacklin Toussaint, huissier de ce Tribunal pour la signification et I'exécution du présent jugement. Me Raymond Labissière, av.