Avis d'expulsion

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Paix de Hinche. Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi jugeant à charge d’appel accueille l’action de la demanderesse, Céreste Saintilmond, tendant à ordonner l’expulsion des lieux de la citée Dieudonne Simon. En conséquence, ordonne l’expulsion des lieux de la citée Dieudonne Simon, commet l’huissier Raymond Lazare afin de la signification de présente sentence. Ainsi jugé et prononcé par nous Me Antoine Dieunot juge de Paix titulaire de la commune de Hinche à l'audience civile et publique en date du jeudi (quatorze) 14 mai 2026, avec l'assistance de notre greffier Paul Denis. Donné de nous,…. Il est demandé et ordonné… En foi de quoi…. Me Ernso Jean-Pierre, av.