Avis Judiciaires

Avis d'expulsion

2026-07-20

Par ces motifs, le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, accueille l'action intentée par le sieur Georges Bien-Aimé pour être régulière en la forme, se déclare compétent pour statuer. Au fond, maintient le défaut de comparaître sollicité et obtenu à l'audience pour n'avoir pas été ni ralbattu ni combattu. En conséquence, déclare que le défendeur est un occupant sans droit ni qualité de l'immeuble appartenant au demandeur sans autorisation ni aucun titre opposable au propriétaire, qu'il y a lieu de constater cette occupation illégale et d'ordonner l'expulsion des lieux du défendeur et des autres occupants. Accorde l'exécution provisoire sans caution sous le chef de la demande. Condamne le cité à vingt mille gourdes de dommages intérêts. Commet huissier Wilfrantz Monexant pour la signification dudit jugement. Condamne enfin le cité aux frais et dépens de l'instance. Ainsi jugé et prononcé par nous Me. Oriol THOMAS, juge en audience civile, ordinaire et publique en date du lundi 22 juin 2026, an 223e de l'indépendance avec l'assistance de Me. Theguens PREVILON, notre greffier du siège. Il est ordonné ... En foi de quoi,... Me Odrick Clerveau, av