AVIS

Sur la demande de Me Jean-Roger Yves OLIVIER, Av. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré au vœu de la loi et sur les conclusions conformes du Ministère Public, accueille l’action du requérant pour être juste et fondée ; Accorde le défaut en la forme conformément à l’article 287 du code de procédure civile. Adjuge au demandeur leur conclusion dit et déclare la déclaration d’opposition du jeudi deux (02) avril deux mille quinze est nulle et de nul effet : Ordonne au greffe du Tribunal de Paix des Cayes d'en passer outre et délivrer le certificat négatif ouvrant la voie à l’exécution de la sentence du mardi (16) seize décembre deux mille quatorze (2014) ; Ordonne la réintégration du citoyen Durinvil MARCELIN dans sa possession ; Ordonne le démolissement des œuvres du sieur Joseph Peter Wood dit Peterousse Valcourt ; n’accorde pas l’exécution du jugement à sortir nonobstant tous les voies de recours ; Condamne le sieur Joseph Peter Wood dit Peterousse VALCOURT à 30,000 gourdes à titre de dommages-intérêts et aux frais et dépens de la procédure ; n’ordonne pas la continuité par corps de tout contrevenant ; Commet l’huissier. Ainsi jugé par nous, Me Robert JOURDAIN, Av., Mag., juge en audience du mercredi vingt-neuf mai deux mille dix-neuf, An 216ème de l’Indépendance publique et civile en présence de Me Ronald RICHEMOND, av. Substitut Commissaire du Gouvernement de ce ressort, avec l’assistance de la dame Marie Venise JOSEPH, greffière. Il est ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente ordonnance à l’exécution aux officiers du Ministère Public prés les Tribunaux Civils d'y tenir la main à tous les commandants et autres officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée : Me Robert JOURDAIN, Av., Mag., Juge et Marie Venise JOSEPH, Greffière. - COLLATIONNE CONFORME A LA MINUTE POUR EXPEDITION DELIVREE.- Me Jean Flanel FORTUNE Greffier en Chef.- Me Jean-Roger Yves OLIVIER, Av.