Avis Judiciaires
Dispositif du Jugement
2026-06-26
Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré au vœu de la loi, jugeant à charge d'appel, maintient le défaut sollicité à l'audience du mardi treize mai deux mille vingt-cinq contre la Dame Magna Demerzil pour n'avoir pas comparu ni se représenter à l'audience de ce jour, dire que le tribunal de paix de Saint Michel du sud est compétent pour connaître cette action en expulsion des lieux au vœu de l'article 84 du décret du 22 Aout 1995 sur l'organisation du Pouvoir Judiciaire, ordonne l'expulsion des lieux sur le terrain de la requérante, accorde l'exécution provisoire de la sentence et enfin condamne la citée à payer à la requérante la somme de dix-huit mille gourdes (18000) à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériels et moraux causés à la demanderesse aux frais et dépens, tout au vœu des articles 49 du code de procédure civile Pierre Marie Michel, article 84 du décret du 22 aout 1995 relatif à l'organisation des tribunaux et 1168,1169 du code civil haïtien. Donné de nous,... Il est ordonné à tous huissiers sur ce requis ... Me Gabby CELESTIN. av Josyl BEAUBRUN Av.