Avis Judiciaires
AVIS
2026-06-22
Sur la demande de Me Youvens PHANOR, Av. Par ces motifs Le Tribunal statuant aux veux de la loi, ouï le représentant du ministère public : Vu les dispositions de l'article 27 du code de procédure Octroie défaut contre les assignés Pierre Mercier JOSEPH, épouse née Céphora PHEBE non comparant, ni personne pour eux, en dépit de l'assignation en date du vingt-trois janvier deux mille vingt-six et de la sommation d'audience en date du vingt-sept février deux mille vingt-six; Prononce la résolution de la vente du terrain sis à Bourdon entre la route de Reimbold et la rue Marcadieu en la commune de Port-au-Prince intervenue entre les parties suivant la déclaration de vente reçue le deux avril deux mille treize ; Dit que la somme déjà versée par les assignés demeure acquise au requérant à titre d'indemnité: Condamne les assignés à verser au requérant la somme de trois cent mille (300,000.00) gourdes de dommages-intérêts : Rejette la condamnation aux frais et dépens ; Commet l'huissier Antoine Junior THELEMAQUE pour la signification. Donné de nous, Maudelair BARTHELUS, Juge en audience, publique et ordinaire du jeudi vingt troisième jour du mois d'avril de l'année deux mille vingt-six. An 223ème de 1'Indépendance, en présence de Ricot PERRIER., Substitut-Commissaire du Gouvernement près de ce ressort, représentant du Ministère public, assisté de Pierre Oussel BEAUPORT, greffier en siège, ministère de Jean Garry JOSEPH, huissier immatriculé au greffe du dit tribunal. Youvens PHANOR, av.-