Avis Judiciaires

AVIS

2026-06-18

Dispositif du Jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince en date du quinze (15) avril deux mille vingt-six (2026) en faveur de la dame Annette Eugène Delly contre la dame Darline Olivier. PAR CES MOTIFS le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi en audience ordinaire et publique, sur les conclusions du Ministère public, maintient le défaut requis et octroyé à l’audience du mercredi 15 avril 2026 au profit de la dame Eugene Delly ; condamne la défenderesse, la dame Darline Olivier, à payer à la requérante la somme de vingt-cinq mille huit cent dollars (US 25,800) ou son équivalent en gourdes aux taux du jour la date du paiement valeur représentant le solde des loyers dus ; résilie le bail liant les parties ; ordonne le déguerpissement de la défenderesse de la maison de la requérante sise à Delmas 56 entrée Epi d’Or Impasse Nana no 11 qu’elle occupe en cette ville et accorde l’exécution provisoire sans caution du jugement à sortir nonobstant appel ou pourvoi en cassation sur le chef du déguerpissement seulement ; la condamne aux dépens. Commet l’huissier Romuald Grand Pierre de ce siège pour la signification de ce jugement. Donné de nous, SIMON Johnson, juge à l’audience ordinaire, publique et civile des loyers du quinze (15) avril deux mille vingt-six (2026) en présence de Me Gustin Joly, représentant du Ministère Public et POMPEE Juanito Diego, Greffier du siège. Il est ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution, aux officiers du Ministère Public près les Cours et Tribunaux d’y tenir la main ; à tous les commandants et autres officiers de la force publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute du présent jugement est signée du juge et du greffier susdits. Ainsi signé, SIMON Johnson et POMPEE Juanito Diego, Greffier. POUR EXPEDITION CONFORME COLLATIONNEE Pour le Cabinet Dantès P. Colimon : Martine Romain Mégie, Avocat