AVIS

PAR CES MOTIFS, le Tribunal, après en avoir délibéré et au voeu de la loi : Accueille favorablement et sur la base de la forme l'action initiée par la dame Gina BOURGEOT contre le sieur Samuel FRANÇOIS pour être juste et fondée ; Se déclare compétent pour statuer ; Maintient le défaut octroyé à l'audience du mardi quatorze (14) novembre deux mille vingt-cinq (2025) contre le sieur Samuel FRANÇOIS, faute de comparaître; Juge à charge d'appel; Déclare constant les faits de trouble possessoire perpétrés par le cité ; Ordonne en conséquence, l'expulsion du cité des lieux par lui occupes ; Ordonne la contrainte par corps allant jusqu'à six (6) mois d'emprisonnement ; Condamne le cité à payer la somme de vingt-cinq mille gourdes (25.000) gourdes á titre de dommages-intérêts au profit de la requérante ; La condamne aux frais et dépens de la procédure ; Commet l'huissier Senital FRANÇOIS pour la signification du jugement. Ainsi jugé et prononcé par nous, Mag. BELVU Pierre, Juge à l'audience du mardi 20 Janvier deux mille vingt-six ; An 223ème de l'Indépendance, assisté de la Greffière Makensie VIL. Il est ordonné à tous Huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux Officiers du Ministère Public Près les Tribunaux Civils d'y tenir la main ; à tous commandants et aux autres Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. La minute du présent jugement est signée du juge et de la Greffière susmentionnés pour servir et valoir ce que de droit. Ainsi signé : Mag. Pierre BELVU, Juge, Makensie VIL, Greffière Pour Expédition Conforme Collationnée Makensie VIL, Greffière Me Prospère DORSAINVIL, Av. Me Judley BEAUVOIX, Av.