Dispositions

Par ces motifs, le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Jugeant à charge d'appel; Maintient le défaut requis et octroyé contre la dame Carline VIRGIL identifiée au Numéro d’immatriculation Fiscale ( NIF) : 006-037-422-9, à l'audience du 21 Mai 2026; Dit et Déclare Compétent pour connaitre la cause ; Accueille favorablement l'action du requérant pour être juste et fondée; Dit que la dame Carline VIRGIL doit au sieur René LORIENT trois ans de loyers ; Déclare résilié le contrat de bail liant les parties ; Ordonne en conséquence le déguerpissement de la dame Carline VIRGIL de la maison du requérant sise au numéro 03, Rue Pétion, DELMAS 40 B ; Accorde, sur le chef du déguerpissement, l'exécution provisoire sans caution nonobstant appel et pourvoi en cassation; Réserve droit au requérant d'actionner la citée en réparation par devant l'instance compétente ; Commet l’huissier Michel Mackendy de ce siège pour la signification du présent jugement. Ainsi, jugé et prononcé par nous, Me. Kettia Beauvois, juge à l'audience ordinaire, civile et publique, du Mardi 26 Mai 2026, an 223ème de l'Indépendance, avec l'assistance du greffier Major Wang Steeve. Il est ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution, aux officiers du Ministère Public près les tribunaux Civils de prêter la main forte, à tous les commandants et aux autres officiers de la force publique d'y tenir la main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent Jugement est signé du Juge et du greffier susdit. Pour expédition conforme. Collationnée.- Major Wang Steeve, Greffier Me. Jean René DÉCAYETTE, Avocat au Barreau de Mirebalais Me. Eslain MEZILAS, Avocat au Barreau de Port-au-Prince