Divorce des époux Jean Eddy BIEN-AIME

PAR CES MOTIFS: Le Tribunal après examen et sur les conclusions du Ministère Public déclare l'action intentée par la dame Nadine JANVIER contre son époux est recevable; Donne défaut faute de comparaitre contre l'époux défaillant; Admet le divorce de la dame Jean Eddy BIEN-AIME, née Nadine JANVIER d'avec son époux Jean Eddy BIEN-AIME et ce, aux torts de l'époux; Prononce la dissolution des liens matrimoniaux ayant existé entr'eux aux torts de l'époux pour injures graves et publiques; Ordonne à l'un des officiers de l'Etat Civil du Cap-Haitien de transcrire sur les registres à ce destinés le dispositif du présent jugement dont un extrait sera publié dans un quotidien s'éditant dans le pays, sous peine de dommages-intérêts afin que les tiers en soient informées ; Commet Estilien FLOREAL pour la signification du jugement compense les dépens en raison de la qualité des parties; Jugement rendu au voeu de l'article 217 du code civil Haïtien. C'est droit, ce qui sera exécuté. Ainsi Jugé et prononcé par nous Jacquelin FRANCOIS, Doyen ai au Tribunal de Première Instance du Cap-Haïtien, en présence de Me Ednot PLACIDE substitut du Commissaire du Gouvernement près ce dit Tribunal, avec l'assistance de Michelet Dugué, Greffier de siège, en audience publique et ordinaire du jeudi sept mai deux mille vingt-six. An 223ème de l'indépendance. Il est ordonné... En foi de quoi... s/ Jacquelin FRANCOIS, Juge/ Doyen s/Michelet Dugué, Greffier Pour grosse conforme littérale collationnée Michelet Dugué, greffier Me Napoléon ANTOINE, av.