Avis Judiciaires

Avis d'expulsions

2026-05-22

Par ces motifs, Le Tribunal après en avoir délibéré en vœu de la loi et à charge d’appel statuant publiquement et par défaut, accueille favorablement l’action en réintégrande intenté par la requérante, maintient le défaut octroyé contre les cités Rony Louis, Onel Jean Baptiste, Amos Ordena, Isaac Castel Sauvé, Etienne Charles, Théophin Hérold en date du 6 mai 2026. Ordonne leurs expulsions de lieux. Condamne chacun des nommés à 25000 gdes des dommages et intérêts. Les condamne en outre aux frais et dépens de l’instance. Ordonne l’exécution provisoire sur minute nonobstant toutes les voies et recours, appel ou Cassation et même défense d’exécuter. Commet l’huissier Emmanuel Petit-Frère pour la signification de la présente sentence. Donné de nous, Me Louis Pierre Gonel Juge de Paix de la Plaine-du-Nord, en audience ordinaire civil et publique du mercredi 6 mai 2026, An 223e de l’indépendance, avec l’assistance de Me Dass Branth, greffier du siège. Il est ordonné… En foi de quoi… Me Lafontant DESNOYERS, AV