Avis de déguerpissement

Sur demande de Me Frantz SAUREL, Av. PAR CES MOTIFS ; Sur les conclusions conformes du ministère public représenté par Me Mesner ELISME, maintient le défaut déjà octroyé à l'audience du trois (03) Décembre deux mille douze (2012): pour le profit déclare les héritiers de feu Rubin Roudereau Chery représentés par Lionel Rubin, Camy Jeannot Rubin sont incommutable propriétaires de la propriété qui est borné au Nord par la route de pénétration au Sud par Dorant Leblanc et madame Athur Paillant à l'Est par le surplus du terrain à l’Ouest par Gabriel Zephir. Ordonne en conséquence le déguerpissement des sieurs Gabriel Herold, Pouglas Félimé, Nicole destin, Joseper Paillant, Erick Charles, St Jacques Guy Claude, Jules Brice, Yvio Guerrier de cette propriété et le démolissement de toute construction érigée sur la dite propriété. Les condamner à 50000 gourdes de Dommages-Intérêts; ordonne l'exécution provisoire sans caution de la présente décision vu qu’il y a titre authentique. Condamne les défendeurs défaillants aux frais et dépens liquidés à la somme de 1000 gourdes non compris le coût du présent jugement et commet l’huissier Sony Toussaint Pierre pour la signification de la présente. Ainsi jugé par nous, Marideline PAUL, Juge en présente de Mes Mesner ELISME, Substitut du commissaire du Gouvernement de ce ressort, assisté du sieur Emmanuel DESIR en audience ordinaire et publique de ce jour Lundi sept (07) Janvier deux mille treize (2013), An 210ème de l’Indépendance. Il est ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution, aux officiers du Ministère Public près les tribunaux civils d'y tenir la main, à tous commandants et autres officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée du juge et du Greffier susdit. POUR EXPEDITION CONFORME COLLATIONNEE Emmanuel DESIR, Greffier Me Frantz SAUREL, Av.