Avis Judiciaires
Avis de déguerpissement
2026-05-13
PAR CES MOTIF : Le tribunal de paix de Delmas après avoir délibéré conformément à la loi, jugeant à charge d’appel ; Maintient le défaut requis et octroyé cintre le sieur Gerald Pierre Louis à l’audience du mercredi 09 mars 2022 ; Dit et déclare compétent pour connaitre la cause ; Accueille favorablement l’action du requérant par ce que juste fondée ; Dit et déclare resilié le bail liant les parties ; Ordonnes en conséquences le déguerpissement du sieur Gerald Pierre Louis de la maison du requérant sis à Delmas 40 b, Village Museau # 12 imposé locative ment au numéro 9685743 ; Accorde sur le chef du déguerpissement l’exécution provisoire sans caution de la présente sentence nonobstant appel pourvoi en cassation condamne le défendeur à payer au demandeur vingt mille gourdes, à titre de dommage et intérêt ; comme l’huissier Saintal François de ce siège pour la signification du jugement. Donné de nous Joseph Jean Alberic, juge à audience civile, publique et ordinaire le mercredi 20 avril 2022, an 219 e de l’independance,avec l’assistance du greffier Joseph Vladimir H ROMAIN Me Anestin Walner, av Me Nehemy Joseph, av