Avis de déguerpissement

Sur la demande de Me Jean Claude DÉCEMBRE. Le Tribunal de Paix de la Commune de Delmas après avoir délibéré au voeu de la loi, accueille favorablement et sous la base de la forme du sieur Joël A. Vincent pour être juste et fondée ; se déclare compétent pour trancher ; maintient le défaut octroyé au demandeur contre son adversaire, faute de comparaitre ; Juge à charge d’appel déclare constant l’action en congé de location tout le validant pour deux ans à charge par le locataire de payer régulièrement ses loyers ; dit en outre et en cas de non paiement consécutif, le déguerpissement forcé sera exercé contre le sieur Grégory Délerme et le congé commence à partir de la signification de la sentence ; Accorde l’exécution provisoire sans caution de la dite sentence. Commet l’Huissier Michel Mackendy pour la signification du Jugement. Ainsi Jugé et prononcé par Nous Mag. Jean Flaury Raymond, Juge à l’audience civile et publique du Jeudi deux Février (02) deux mille vingt-trois (2023), an 220e de l’Indépendance, avec l’assistance de la Greffière Marie Irlène Fineus. Fait le 29 Avril 2026. Me Jean Claude DÉCEMBRE, Av