Avis Judiciaires
Divorce des époux Romuald PIERRE
2026-04-22
Par ces motifs : Le Tribunal après avoir délibéré conformément à la loi et sur les conclusions conforme du ministère public, accueille l’action en divorce du requérant. Par conséquent maintient le défaut, faute de comparaitre octroyé à l’audience contre la dame Devena ELVEUS conformément à l’article 287 du C.P.C. Au fond : admet le divorce des époux Romuald PIERRE, femme née Devena ELVEUS et prononce la dissolution des liens conjugaux existant entre eux pour injures graves et publiques et incompatibilité de caractère, ce suivant l’article 217 du C.C haïtien. Autorise l’officier de l’Etat civil de la section Sud des Gonaïves transcrire le dispositif du jugement sur le registre à ce destiné. Enfin commet l’huissier Ilio Saint Juste du TPI des Gonaïves pour la signification du jugement. Ainsi prononcé par nous Me Nicolette D. Joseph Juge délégué par le Doyen du tribunal de Première Instance des Gonaïves en ses attributions civiles de divorce en audience ordinaire et publique du 22 Décembre 2025, An 222è de l’Indépendance nationale, en présence de Me Friscat Gilles, av, S/Commissaire du gouvernement près de ce ressort et avec l’assistance de me Agony Gachette, av, greffier du siège. Me Vanel LENEUS, av