Avis Judiciaires
Avis de déguerpissement
2026-04-17
Sur la demande de Me CHARLES Veriken, Av. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conforment à la loi, statuant publiquement et par défaut, sur les conclusions du Ministère Public, maintien en la forme le défaut octroyé au profit de Monsieur Clifton MICHEL, LE DECLARE propriétaire incommutable et exclusif de la propriété fonds et bâtisses sise dans la localité de Platon Café dépendant de la commune de Kenscoff d'une quantité de deux mille cent douze mètres carrés zéro six décimètre carrés de terre, bornée au Nord par une route et Mangonaise ainsi connu, à l’Est par une route, au Sud par qui de droit et à l'Ouest par Kaya ainsi connu, ordonne le déguerpissement de Madame Guerda ALCIME de la propriété décrite ci-dessus ; ordonne la démolition des constructions érigées par elle sur ladite propriété à ses frais ; ordonne l'exécution provisoire sans caution dudit jugement sur le chef de déguerpissement, la condamne aux frais et dépens de l'instance. Commet l'huissier Antoine Jr. THELEMARQUE, immatriculé au Greffe du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, pour la signification dudit Jugement. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR NOUS, Marthel JEAN CLAUDE, Juge en audience ordinaire, publique et civile du Mercredi dix-neuf (19) Novembre deux mille vingt-cinq (2025) en présence de Gerald NORGAISSE, Substitut du Commissaire du Gouvernement, représentant du ministère Public avec l'assistance de Chilet MAURIL, Greffier du siège. Il est ordonné etc... En quoi de quoi, etc. … Me CHARLES Veriken, Av.