Avis Judiciaires
Avis d'expulsion
2026-04-13
Le tribunal de Paix de Delmas a rendu en ses attributions civiles la sentence dont les dispositifs sont ainsi conçus : Par ces motifs, le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi jugeant en matière civile et à charge d’appel dit que la propriété litigieuse relève de la Juridiction du Tribunal de Paix de Delmas, rejette l’exception d’incompétence soulevée par la dame Rachelle Saint-Cyr , dit et déclare compétent pour connaitre une telle affaire, dit que la dame Marie Rachelle Saint-Cyr occupe illégalement la propriété de la requérante, ordonne en conséquence l’expulsion des lieux de la dame Marie Rachelle Saint-Cyr de la propriété de la dame Guerda CESARIN sise sur la route de Caradeux, imp Drouillard # 3 , en la commune de Delmas ; Accorde sur le Chef de l’expulsion des lieux l’exécution provisoire sans caution, nonobstant appel ou pourvoi en cassation. Condamne la dame Marie Rachelle Saint-Cyr à verser la somme de 20000 Gdes à la Requérante pour les frais et dépens de l’instance. Commet l’huissier Philippe Printemps pour l’accomplissement des formalités. Donné de nous Magistrat Jean Joseph ALBERIC juge à l’audience Civile et publique du lundi 23 mars 2026 avec l’assistance de la Greffière Gina SIMPLICE St THOMAS Me Dieuner JEAN ,Av Me Evens FREDERIC,Av