AVIS

Sur la demande de Me Marc JOSEPH, Av. MSc. Le Tribunal de Paix de la commune de Saint-Marc, rendue en audience publique ct en ses attributions civiles le jugement (sentence) par défaut suivant : PAR CES MOTIFS, le tribunal, après avoir délibéré au vœu de la loi, jugeant en ses attributions civiles et à charge d'appel : Maintient le défaut sollicité à l'audience l'article 49 du CPC ; Ordonne au cité. Luckner ASSEIL d'accorder passage au requérant Osnick VILCEUS moyennant paiement, ce, au regard de l'article 402 du code civile haïtien ; Commet la citoyenne Marie Lourde BELLASSE comme experte ; Laquelle expertise permettra d'évaluer la valeur marchande d'un espace de 1m 50 de large commençant par le mur mitoyen de l’Ecole Nationale, tout en considérant la profondeur pour arriver dans le jardin du requérant ; Ordonner l'exécution provisoire et sans caution de ce jugement vu qu'il y a titre authentique ; Commet l'Huissier Emmanuel EMILCAR de ce tribunal pour la signification de ce jugement; Condamner en outre, la partie défaillante à 25.000 gourdes de dommages-intérêts ce, au vœu de l'article 1168 et 1169 du code civil haïtien. Ainsi jugé et prononcé, etc. … Il est ordonné, etc. … En foi de quoi etc. … Me Marc JOSEPH, Av. MSc.