Avis Judiciaires

Avis Judiciaire

2026-03-23

Sur la demande de Me Yves SAINT-PHAR,Av Le tribunal de Paix de la commune de Pétion-Ville , Complètement réuni au lieu ordinaire de ses audiences publiques , a rendu, en ses attributions civiles en matière de loyer le jugement par défaut suivant: PAR CES MOTIFS, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant à charge d’appel, se déclare compétent pour connaitre de cette affaire. Déclare l’action recevable et bien fondée. Maintient et confirme le défaut requis et octroyé à l’audience civile et publique du vendredi vingt-sept (27) février deux mille vingt-six (2026) contre la dame Alexandra DIMANCHE pour faute de comparaitre. Dit la citée n’a pas payé ses redevances locatives depuis plus de six (6) mois ; Ordonne la résiliation du bail liant les parties ; Ordonne en conséquence son déguerpissement de la maison du requérant située à Belvil #27, avenue des plantons, Commune de Pétion-Ville. Accorde l’exécution provisoire et sans caution sous le chef du jugement en déguerpissement. Condamne la dame Alexandra DIMANCHE à vingt-quatre mille gourdes (24.000gdes) de dommages intérêts. Commet l’huissier Pierre André du dit Tribunal pour la signification de la présente décision. Condamne la citée au frais et dépens de l’instance. Ainsi jugé et prononcé par Nous, Mag Fritz VÉUS juge en audience civile , ordinaire et publique du vendredi treize (13) Mars deux mille vingt-six (2026), an 223ème de l'indépendance, avec l'assistance de Me waky PHILOSTÈNE, Greffier de siège. Il est ordonné....... En foi de quoi...... Pour le cabinet Me Yves SAINT-PHAR, Av.