Avis Judiciaires
Avis d'expulsion
2026-02-05
Par ces motifs, le Tribunal, après en avoir délibéré confornément à la loi statuant par défaut et à charge d'appel, en audience ordinaire, civile et publique, accueille l'action pour être juste et fondée ; Prononce la recevabilité de l'action en la forme ; Se déclare compètent pour connaitre de cette affaire ; Maintient et confirme le défaut requis et octroyé à l'audience civile et publique du vendredi vingt-quatre (24) octobre deux mille vingt-cinq (2025) contre la dame Lindsay SANON qui n'a pas comparu à la barre ni personne pour elle ; Ordonne l'expulsion de la dame Lindsay SANON de la propriété fonds et bâtisses, dépendant de I'habitation Savane, située à l'Ouest de la route de Frères No. 66, d'une superficie de quatre cent vingt et un mètres carrés cinquante-deux (421,52m²): Rejette la demande d'exécution provisoire sans caution sur minute ; La condamne en outre au frais et dépens de 1'instance ; Commet l'huissier Emmanuel Tulma dudit Tribunal pour la signification de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé par nous, Mag Fritz VEUS, juge en audience civile, ordinaire et publique du vendredi vingt et un (21) novembre deux mille vingt-cing (2025), an 222eme de l'indépendance, avec l'assistance de M Walky PHILOSTENE, grefier de siège. Youvens PHANOR, av-