Avis d’expulsion

Le Tribunal de Paix de Pétion-Ville, régulièrement saisie d’une action en résiliation de bail et en expulsion des lieux mettant en face la dame Laïssa Pegggy Adolphe et la dame Katia St Gilles, a rendu sa sentence dont le dispositif est ainsi conçu : « PAR CES MOTIFS, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, se déclare compétent en raison de la matière pour connaître de l’espèce, accueille favorablement l’action de la citante pour être juste et fondée en droit et en fait; déclare que la citée occupe les lieux illégalement; ordonne l’expulsion de celle-ci des lieux et ce avec exécution provisoire et sans caution nonobstant toutes les voies régulières de recours; évoque le principe : « Fraus omnia corrumpit » reconnaît qu’elle a causé de graves préjudices à la citante; La condamne selon le vœu des articles 1168 et 1169 du C.C à Quinze Mille Gourdes de dommages-intérêts; et à Dix Mille Gourdes aux frais et dépens de la procédure aux termes de l’article 56 du CPC; Commet l’Huissier Bernard Moriseau du Tribunal de Paix de Pétion-Ville pour la signification du jugement ». Ainsi jugé et prononcé par Nous, Mag. Patrick Pinchinat, Juge en audience civile ordinaire et publique du Mercredi 24 Juillet 2024, An 221ème de l’Indépendance avec l’assistance de Harold Appolon, Greffier. Il est ordonné, etc… etc… En foi de quoi, etc… etc… Pour ordre de publication Cpair-Law Firm Me. Noé Morancy, Av.