AVIS

Sur demande de Joël A. PETIT-HOMME, av. Par jugement du Tribunal de Pétion-ville en date du vendredi dix (10) octobre deux mille vingt-cinq (2025) dont le dispositif : Par ces motifs, le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant à charge d’appel en audience ordinaire, civile et publique, accueil l’action introduite par le sieur Socrate L. DEVILME pour être régulière en la forme ; se déclare compètent en raison de la matière (Rationae materiae) et du lieu de l’immeuble litigieux (rationae loci) pour connaitre de cette affaire ; maintient et confirme le défaut requis et octroyé à l’audience civile et publique du vendredi 26 septembre deux mille vingt-cinq (2025) contre le sieur Mario ANDRE qui n’a pas comparu à la barre ni personne pour lui ; prononce la résiliation du bail à loyer existent entre Socrate L. DEVILME et Mario André pour inexécution contractuelle ou non-paiement de la part du locataire Mario André ; Ordonne le déguerpissement du sieur Mario André de la propriété fonds et bâtisses situé à Pétion-ville, Frère 27, Immeuble Socrate Plaza ; Le condamne à payer au requérant la somme vingt-cinq mille (25.000.00) gourdes à titre de dommages-intérêts ; Accorde l’exécution par provisoire nonobstant appel ou pourvoi en cassation en ce qui concerne le chef du déguerpissement ; le condamne en outre au frais et dépens de l’instance ; Commet l’huissier Emmanuel TULMA dudit tribunal pour la signification de la présente décision ; ce qui sera exécuté. Ainsi jugé et prononcé par nous Mag Fritz VEUS, juge en audience ordinaire, civile et publique en date du vendredi dix (10) octobre deux mille vingt-cinq (2025). An 222 eme de l’indépendance avec l’assistance de Me. Waky Philostène greffier de siège. Il est ordonné………………………………… En foi de quoi……………………………….. Pour publication : Joël A. PETIT-HOMME, av