DISPOSIF

Sur la demande de Me Joseph André FANFAN, Av. Dispositif de la décision rendue par le Juge des Référés de Port-au-Prince, le 17 Juin 2025, en faveur de l’Eglise Méthodiste d’Haïti, contre les policiers Sylio Pierre, Wendy Pierre ; et le dispositif est ainsi conçu : Par ces motifs, le Juge des Référés après en avoir délibéré au vœu de la loi, accueille l’action introduite par l’Eglise Méthodiste d’Haïti, représentée par le sieur Jean Lesly Dorcely pour être régulière en la forme ; se déclare compétent en raison de la matière pour connaître une telle espèce ; maintient le défaut sollicité au juge à l’audience du Jeudi douze (12) Juin deux mille vingt-cinq contre les assignés, les sieurs Sylvio Pierre et Wendy Pierre ; En conséquence, accorde sursis à l’exécution des travaux de construction entrepris sur la propriété sise à Puits Blain, commune de Delmas, en attendant la décision interpellé sur l’espèce pendante au principal ; accorde l’exécution provisoire sans caution et sur minute de la présente ordonnance nonobstant toutes les voies de recours ; commet l’Huissier Didier SOIGNER du tribunal de Première Instance de Port-au-Prince pour l’accomplissement des formalités ; condamne tout contestant aux dépens. DONNE DE NOUS, Me Jean Bello DONISSAINT, Juge du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince faisant Office du Juge des Référés, en date du Mardi Dix-sept Juin deux mille vingt-cinq, avec l’assistance du Greffier Fredo ALEXIS. IL EST ORDONNE à tous les Huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux Officiers du Ministère Public, d'y tenir la main à tous commandants et autres Officiers de la force publique, d'y prêter main forte, lorsqu’ils en seront légalement requis. EN FOI DE QUOI, la minute du présent jugement est signée du Juge et du Greffier susdits. Me Joseph André FANFAN, Av.