Avis de déguerpissement

Sur la demande de Me Blondy SIGUINO, Av. Par ces motifs, Le Tribunal, après en avoir délibéré au vœu de la loi, sur les conclusions du Ministère Public, accueille l’action de la requérante pour être juste et fondée ; Maintient le défaut octroyé contre Ralph MONDAY et Jasmine BRUTUS à l’audience du 18 Juin 2024 pour faute de comparaître ; Dit que les assignés occupent sans droit ni qualité la maison en vétusté construite sur le terrain de l’Etat Haïtien situé à Bel’Air, Miragoâne et dont Ruth Torchon PIERRE LOUIS est fermière au droit de sa feu mère Mirlène PIERRE LOUIS ; Ordonne en conséquence leur déguerpissement ; Condamne Ralph MONDAY et Jasmine BRUTUS à trois cent mille gourdes (330,000 gdes) de dommages intérêt et aux frais et dépens de l’instance ; Accorde l’exécution provisoire sans caution de cette décision nonobstant toutes les voies de recours. Commet l’huissier Chavannes JEAN BAPTISTE pour la signification et l’exécution de cette décision. Ainsi jugé et prononcé par nous, Josier MOZAU, Juge en audience publique et Civile du mercredi neuf Octobre 2024 en présence de Me Ronald THESSIER, substitut du Commissaire du Gouvernement de ce ressort, assisté de Yves Antoine Dueprvil, greffier du siège. Il est ordonné à tous huissier sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution ; à tous les officiers du Ministère Public, près les Tribunaux Civils, d’y tenir la main à tous commandants et autres officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute du présent Jugement est signée du Juge et du Greffier susdits. Pour Expédition Conforme à la Minute Collationnée : Yves Antoine DUPERVIL, Greffier Me Blondy SIGUINO, Av.