Avis de divorce des époux Claude Bernard Mathelier

Sur la demande de Me Lionel EDOUARD, Av. Entre la Dame Millie Clermont JEAN BAPTISTE, demeurant et domiciliée à Port-au-Prince, identifiée par son NIU 1226690034 et son NIF 004-946-876-2, représentée par ses avocats Mes Jean Joseph EXUME, Peter Nickelson GEORGES, Rodrigue OLIBERT, Louis Frantz L.W ANTOINE et Lionel EDOUARD avocats du Barreau de Port-au-Prince, Marckens PIERRE du Barreau des Gonaïves Et : 1) Monsieur Claude Bernard MATHELIER, demeurant et domicilié à Route de Frères…….., partie défenderesse ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après examen et sur les conclusions du Ministère Public, accueille l’action de la demanderesse, la Dame Claude Bernard MATHELIER, née Millie Clermont JEAN BAPTISTE, en la forme ; Maintient le défaut octroyer contre le sieur Claude Bernard MATHELIER, défendeur à l’audience précitée ; admet en conséquence le divorce de la Dame Claude Bernard MATHELIER, née Millie Clermont JEAN BAPTISTE d’avec son époux Claude Bernard MATHELIER, pour injures graves et publiques, fait prévu à l’article 217 du Code Civil Haïtien ; prononce la dissolution des liens matrimoniaux ayant existé entre lesdits époux ce, aux torts exclusifs de l’époux ; ordonne à l’Officier de l’État Civil de Port-au-Prince, Section-Est de transcrire sur les registres à ce destinés le dispositif du présent jugement dont un extrait sera publié dans l’un des quotidiens s’éditant à la Capitale sous peine de dommages et intérêts envers les tiers ; compenser les dépens ; commet l’huissier Clerbrun Faure de ce siège pour la signification du présent jugement. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR NOUS, Gerty LÉON ALEXIS, juge, en audience civile ordinaire et publique de divorce du vendredi vingt (20) décembre deux mille vingt-quatre, en présence de Maitre Jean Claude Jean Antoine, Substitut du Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince et avec l’assistance du citoyen Homère Raymond, greffier du siège. IL EST ORDONNÉ à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution ; aux officiers du Ministère Public près les Tribunaux Civils d’y tenir la main ; à tous les commandants et autres officiers de la force publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.- EN FOI DE QUOI, la minute du présent jugement est signée du Juge et du Greffier susdits Ainsi signé : Me. Gerty LÉON-ALEXIS, juge et Homère RAYMOND, Greffier Me Lionel EDOUARD, Avocat