Dispositif du Jugement

Dispositif du Jugement par défaut rendu par le Tribunal de Paix de Marigot jugeant en ses attributions civiles et de loyer sous la date du 6 Mars 2025 entre d’une part le sieur Yves Jules demandeur en expulsion des lieux plaidant par Mes Luc François, Daly Duclos, Gethene Poustin, Wilfrid Bazil tous Avocats du Barreau de Jacmel contre la dame Marie Mica Semettre défenderesse. PAR CES MOTIFS, le Tribunal après examen au vœu de la loi statuant par jugement définitif par défaut, en ses attributions à charge d’appel, déclare juste et fondée l’action intentée par le requérant Yves Jules et par voie de conséquence, ordonne l’expulsion des lieux de la citée Marie Mica Semettre dans une partie de la maison située au Bourg de Marigot, qu’elle occupe dans droit ni qualité. Condamne enfin la citée à quinze mille gourdes gourdes (15,000 gdes) de dommages intérêts et aux frais et dépens de la procédure. Commet l’huissier Romiliance Désire pour la signification du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par nous, Me Thelemaque Wesnel, Juge en audience civile du 6 Mars 2025 avec l’assistance de Rousseau Roosvelt, greffier en siège. Il est ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution ; aux officiers du ministère public près les Tribunaux civils d’y tenir main ; à tous commandants et autres officiers de la force publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le Juge Thelemaque Wesnel et le greffier Rousseau Roosvelt. Pour Expédition conforme collationnée Rousseau Roosvelt, Greffier Daly DUCLOS, Av.