Avis de déguerpissement

Sur demande de Me. Frédéreick Marx LABISSIERE, av. Le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, compétemment réuni au Palais de Justice de cette ville, a rendu en audience publique, ordinaire et en ses attributions civiles de loyers le jugement suivant : Entre : 1o) Le sieur Jean Mary KENSCOFF identifié au numéro 005-017-020-8, propriétaire, demeurant et domicilié à Delmas 47 #4 à l’étage, demandeur d’une part ; Et 2o) La dame Nerlande LOUIS-JEAN, demeurant et domiciliée à Delmas 47 #4 à l’étage, en son domicile, défenderesse d’une part ; PAR CES MOTIFS, le Tribunal, après examen et sur l’avis favorable du Ministère Public, Accueille favorablement du requérant pour être juste et fondée, Maintient le défaut requis et octroyé à l’audience précitée contre la dame Nerlande LOUIS-JEAN aux termes des articles 287 et 288 du CPC ; Résilie le contrat de bail existant entre les parties pour défaut de paiement des loyers ; Condamne l’assignée à payer le montant intégral contenu dans l’acte du 30 décembre 2021 sans préjudices de tous les autres dus et à devoir ; Ordonne le déguerpissement de la dame Nerlande Louis-Jean des lieux du requérant ; La condamne à trois cent mille gourdes de dommages ; Accorde l’exécution provisoire sans caution du présent jugement sur le chef du déguerpissement nonobstant appel, défense d’exécuter et pourvoi en Cassation et vu qu’il y a promesse expressément reconnue aux termes de l’article 276 du CPC ; La condamne, enfin, aux frais et dépens de l’instance ; Commet l’huissier Clerbrun FAURE de ce Tribunal pour la signification du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par Nous, CYPRIEN Jn F. Denis Pierre, Juge à l’audience civile et loyers extraordinaire du mercredi seize (16) octobre deux mille vingt-quatre (2024), en présence de Jenty SOUVENIR, Ministère Public, avec l’assistance de Chilet MAURIL, Greffier. Il est ordonné………..etc En foi ……………..etc Ainsi signés……….etc. POUR EXPEDITION CONFORME COLLATIONNEE Me. Frédéreick Marx LABISSIERE, av