Avis judiciaire

PAR CES MOTIFS, le tribunal après avoir délibéré conformément au vœu loi, se déclare compétent pour connaître la matière, accueillir favorablement la demande en revendication du droit de réserve des requérants, ordonner l'annulation de la donation faite à la fondation Quisqueyenne de Développement de leur propriété fonds et bâtisses, Collège de l'Etoile, située au # 49, Avenue N, Port-au-Prince ; accorder l'exécution provisoire sans caution et sur minute de présent jugement nonobstant autres voies de recours, opposition, appel, défense d'exécuter et pourvoi en cassation ; commet l'huissier Ulrick JOCELYN de ce tribunal pour la signification de ce jugement. DONNE DE NOUS, Me Bredy FABIEN, juge en audience, civile, ordinaire et publique, en date de Mercredi seize Septembre deux mille neuf, en présence de Me Claude DABRESIL, Substitut du commissaire du gouvernement de ce ressort, avec l'assistance de Me Jean Serge DUVERT, Greffier. Me Esdrasse EXANTUS, Avocat