Avis de déguerpissement

Sur la demande de Me Fanfan Guérilus, Av. PAR CES MOTIFS, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément au vœu de la loi, le Ministère public entendu, se déclare compétent pour connaître d’une telle espèce en raison de la matière ; Maintient le défaut sollicité à la barre ; Reconnaître la qualité de fermier de l’Etat haïtien du requérant relativement à ladite propriété ; Ordonne le déguerpissement des assignés, les nommés : Philogène JEAN-MARY, Smith JEAN LOUIS, Doudou CANTAVE, Micheline ACCEUS, Frantz ALTIDOR, Rosemond DESULME, Guy Robert CENATUS, Agonès JEAN JACQUES, Elie LAMOUR, Alix FLEURIVAL, Michelet ANTY, Wasener MATHIEU, Miclos SOUFFRANT, Nicolson PHILISTIN, les condamne aux frais et dépens. Commet l’huissier Yvon ZETRENNE pour la signification du présent jugement. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR NOUS, Guy AUGUSTIN, Juge au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, en présence Me Quebex JEAN, Substitut du Commissaire du Gouvernement de ce ressort, avec l’assistance du Greffier Junior Sauvens THELEMAQUE, ce jourd’hui vingt-quatre novembre deux mille vingt-et-un. Il est ordonné, etc. En foi de quoi, etc. Pour expédition conforme collationnée Junior Sauvens THELEMAQUE Greffier Me Fanfan GUERILUS, Av.