Avis Judiciaires

Avis de déguerpissement

Inactive
2022-02-15

Sur la demande de Me Eddy Joseph Espérance Nelson, av. Il est porté à la connaissance du public qu’un jugement en date du vendredi quinze (15) octobre deux mille vingt-et-un (2021) a été rendu par défaut par le Tribunal de Paix de Delmas en faveur du sieur Elysée ARISTE contre les sieurs et dame Bellande PETIT-FRERE, Emmanuel SANOZIER et Jacqueline JEAN, dont le dispositif est ainsi conçu : Par ces motifs : Le Tribunal après avoir délibéré au vœu de la loi se déclare compétent pour se prononcer sur cette affaire, maintient le défaut requis et octroyé à la barre en la forme. Au fond, accueille favorablement l’action du demandeur pour être régulière en la forme et juste au fond. Dit que le bail signé entre les parties le 10 octobre 2018, est résilié pour non-paiement. Ordonne en conséquence le déguerpissement des cités, les sieurs et dame Bellande Petit-Frère, Emmanuel Sanozier et Jacqueline Jean. Condamne les cités aux frais et dépens de l’instance. Dit que le demandeur a droit de saisir la juridiction compétente contre les cités pour les loyer non payés et jouissance indue et les dommages intérêts. Ce, au regard des articles 11 et 13 de la loi du 14 septembre 1947 sur les loyers. Commet l’huissier Michel Mackendy pour la signification de la présente. Donné de nous, Mag. Garry COUPETTE, juge à l’audience civile extraordinaire du Vendredi quinze (15) Octobre deux mille vingt-et-un (2021) avec l’assistance de Me Gina Simplice ST-THOMAS, Greffière. Il est ordonné … En foi de quoi … Pour expédition conforme collationnée Pour le Cabinet : Me Eddy Joseph Espérance NELSON, av.