Avis Judiciaires
Avis de divorce des époux Joubite Dessalines
Inactive
2020-10-28
Sur la demande de Me Pierrin Thervil, Av. De la Grosse dument en forme exécutoire, d'un jugement du Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince conçue en ces termes : PAR CES MOTIFS le Tribunal après en avoir délibéré au voeu de la loi et sur les conclusions conformes du ministère public accueille l'action du demandeur, le sieur Joubite DESSALINES, en la forme ; Maintient le défaut de comparaitre octroyé à l'audience du vendredi trente et un juillet deux mille vingt contre la dame née Julienne GELUBIN; Admet en conséquence le divorce des époux Joubite DESSALINES, d'avec son épouse Julienne GELUBIN, pour incompatibilité de caractère et injure graves et publiques, faits prévus à l'article 217 du code civil Haïtien ; Prononce la dissolution des liens matrimoniaux ayant existé entre eux, aux torts exclusifs de l'épouse' Ordonne à l'officier de l'état civil de Port-au-Prince Section Est de transcrire sur ;es registres à ce destiné le dispositif du présent jugement dont un extrait sera publié dans l'un des quotidiens s'éditant à la capitale sous peine de dommages intérêts envers les tiers ; Compenser les dépens vu la qualité des parties commet l'huissier Clerbrun Faure de ce siège pour la signification du présent jugement. Rendu de nous, Jean Osner PETIT PAPA, Juge au Tribunal de Première Instance du ressort de Port-au-Prince, en audience civile publique et ordinaire du vendredi trente et un juillet deux mille vingt en présence du substitut du Commissaire Gouvernement, Me. Enide LEGERME, faisant office du Ministère et avec l'assistance de Me. Jean Serge DUVERT, Greffier du siège. Il est ordonné En foi de quoi Ainsi signé: Jean Osner PETIT PAPA, Juge et Jean Serge DUVERT, greffier. Pour ordre de publication : Me Pierrin THERVIL, Av.