PLACARD

Vente d’immeuble dépendant de la faillite de la Haïti Télécommunications Internationales S.A (Haitel S.A), représentée par le sieur Franck N. CINE, laquelle faillite est déclarée commune au sieur Franck N. CINE, à la dame Marie Ginette Jacques et assujettis. Il sera procédé le lundi qui sera vingt-huit (28) septembre deux mille vingt, dès huit heures du matin, en cas d’empêchement légal ou de fait constaté le premier jour ouvrable et ouvré, en l’Etude et par le Ministère de Me. Jean Joseph Frantz CEANT, notaire en la résidence de Port-au-Prince, sise au no. 390 de l’Avenue John Brown, route de Bourdon, Port-au-Prince, à la vente au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble suivant : Une propriété fonds et bâtisses située à Route de Frères (Impasse Saint Marc) dépendant de l’habitation Bellevue Charbonnière, commune de Pétion Ville, accusant une superficie de six cent Quatre-vingt-neuf mètres carrés trente-trois décimètres carrés (689m2 33dm2) bornée au Nord-Est par une route, au Nord-Ouest par Innocent, au Sud-Est par William Stevenson et au Sud par qui de droit selon plan et procès-verbal d’arpentage dressé par l’arpenteur Nicolas F. COLAS assisté de François LABISSIERE en date du 5 septembre 1988 appert données tirées dans l’extrait du registre des actes translatifs et déclaratifs de propriété délivré par la Direction de l’Enregistrement et de la Conservation Foncière de la Direction Générale des Impôts en date du 5 août 2013. Telle que cette propriété se poursuit, comporte et s’étend sans aucune exception ni réserve. Aux requête, poursuite et diligence de l’Etat Haïtien représenté par la Direction Générale des Impôts (DGI) agissant par son Directeur Général le sieur Miradin MORLAN propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au NIF: 003-084-512-8 et CIN : 02-07-99-1965-07-00003, remplissant les fonctions de syndic de la faillite de la Haïti Télécommunications Internationales S.A (Haitel S.A) représentée par le sieur Franck N. CINE; faillite déclarée commune au sieur Franck N. CINE et à son épouse née Marie Ginette Jacques, principaux administrateurs de ladite société; ayant pour avocats Mes. Romial PETIT, Genel SIMIN, Peggy MICHEL, Jean Magelot BELIZAIRE, Antoine Eddy BRISSON, Marie Suzy LEGROS, Jean Marie MAURICE, Jean Chenier GOURDET, Mozart DORT, Bateau CARLO, Edva JOSE, Robinson PIERRE LOUIS, tous avocats du Barreau de Port-au-Prince, respectivement identifiés, patentés et imposés aux nos. 003-136-900-3, 5907128407, 5907128354-4 ; 001-966-859-4, 2407125163, 2407141927 ; 003-633-980-9, 81,679,867, 81,679,846 ;003-135-789-0, 4407241194, 4410269447-0 ; 009-445-339-9, 4407234536, 4410255331-0 ; 003-036-309-4, 3407066543, 010137 ; 001-291-308-7, 24071506627, 2407134890 ;001-215-266-6, 4407225183, 4410223113-5 ; 003-383-657-4, 3507003069, 34005 ; 003-090-299-7, 4407228665, 4410217270-8 ; 001-552-123-2, 4407233031, 4410249802-6 ; 003-461-008-9, 3407066342, 3407064604-4 avec élection de domicile au Bureau Central de la Direction Générale des Impôts (DGI) sis au no.62, Avenue Christophe, Port-au-Prince. En vertu : 1.- De la grosse en forme exécutoire dûment signée, scellée, collationnée et enregistrée d’un jugement rendu, entre l’Etat Haïtien représenté par la Direction Générale des Impôts (DGI) agissant par son Directeur Général le sieur Jean Baptiste Clarck NEPTUNE et la Haïti Télécommunications Internationales S.A (Haitel S.A) ayant son siège social et son principal établissement à Pétion Ville où elle est représentée par le sieur Franck N. CINE, par le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, siégeant en ses attributions commerciales, en date du 4 juillet 2012, lequel jugement a été signifié le 13 juillet 2012, ministère de l’huissier Eberle TONDEREAU dudit Tribunal, affiché notamment à la porte principale de la Chambre Commerciale du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, puis publié au journal le Nouvelliste du 19 juillet 2012. 2.- Du procès-verbal de vérification des créances de ladite faillite dressé en date des 28 septembre 2012 et 23 octobre 2012 et de son acte de dépôt au Greffe du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince le 9 novembre 2012. 3.- De l’ordonnance rendue en date du 4 décembre 2012 par le Juge-Commissaire de la faillite de la Haïti Télécommunications Internationales S.A (Haitel S.A), représentée par le sieur Franck N. CINE, faillite déclarée commune au sieur Franck N. CINE et à la dame Marie Ginette Jacques, arrêtant définitivement l’état des créances contenu dans le procès-verbal de vérification des créances sus-indiqué. 4.- De la grosse en forme exécutoire dûment signée, scellée, collationnée et enregistrée d’un jugement rendu en date du 16 janvier 2013 par le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, siégeant en ses attributions commerciales, homologuant le procès-verbal de l’assemblée des créanciers de la faillite de la Haïti Télécommunications Internationales S.A (Haitel S.A) représentée par le sieur Franck N. CINE tenue le 21 décembre 2012 sous la présidence du Juge-Commissaire de ladite faillite ; 5.- De l’ordonnance rendue en date du 28 janvier 2013 par le Juge-Commissaire de la faillite de la Haïti Télécommunications Internationales S.A (Haitel S.A) représentée par le sieur Franck N. CINE, faillite déclarée commune au sieur Franck N. CINE et à la dame Marie Ginette Jacques autorisant le syndic à faire procéder à la vente de tous les biens mobiliers et immobiliers de ladite faillite ; 6.- De la grosse en forme exécutoire dûment signée, scellée, collationnée et enregistrée d’un jugement rendu, en date du 5 février 2013, par le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, siégeant en ses attributions civiles, homologuant l’ordonnance en date du 28 janvier 2013 et ordonnant la vente de tous les biens mobiliers et immobiliers dépendant de la faillite de la Haïti Télécommunications Internationales S.A (Haitel S.A), ayant son siège social et son principal établissement à Pétion Ville, oú elle est représentée par le sieur Franck N. CINE, faillite déclarée commune au sieur Franck N. CINE et à la dame Marie Ginette Jacques. 7.- De la grosse en forme exécutoire dûment signée, scellée, collationnée et enregistrée d’un jugement rendu en date du 2 septembre 2013 par le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, siégeant en ses attributions civiles, entérinant le rapport d’expertise relatif au bien susdit; 8.- De la grosse en forme exécutoire dûment signée, scellée, collationnée et enregistrée d’une ordonnance rendue en date du 24 janvier 2014 par le Juge des Référés du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, ordonnant entre autres au notaire Jean-Henry Céant de passer outre de l’opposition faite à la vente de l’immeuble concerné et d’y procéder nonobstant toute nouvelle opposition; 9- Du Cahier des charges dressé en date du 10 septembre 2013 et déposé en l’Etude de Me. Jean Henry CEANT, prédécesseur de Me. Jean Joseph Frantz Ceant, notaire en la résidence de Port-au-Prince, le 11 septembre 2013. Les enchères seront ouvertes sur la mise à prix de trois cent mille cent cinquante-sept (US 300,157.00) dollars américains ou son équivalent en gourde haïtienne au taux du jour outre les charges des enchères. Ce, sous les réserves les plus formelles de droit. Pour tous autres renseignements, prière de s’adresser à la Direction Générale des Impôts sis au no. 62 Avenue Christophe, Port-au-Prince ou en l’Etude de Me. Jean Joseph Frantz CEANT, sise au no. 390 de l’Avenue John Brown, Route de Bourdon, Port-au-Prince, dépositaire du cahier des charges. Fait et rédigé à Port-au-Prince, ce jourd’hui quinze (15) septembre deux mille vingt. Romial PETIT, avocat