Parenthèse juridique

Existe-t-il un délai pour le flagrant délit ?

Si la législation haïtienne ne définit pas clairement le délai de flagrance, cela n’éteint pas pour autant la poursuite.

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
22 nov. 2021 | Lecture : 3 min.

Si la législation haïtienne ne définit pas clairement le délai de flagrance, cela n’éteint pas pour autant la poursuite. Comment la législation haïtienne définit-elle le terme flagrant délit ? Combien de types de flagrants délits distingue-t-on ? À quoi s’expose une personne surprise en flagrant délit ? Les réponses dans ce numéro de Parenthèse juridique…

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