CSCCA/ RSFPEDP

Efficacité des dépenses publiques : les institutions passent à côté de leurs objectifs

Publié le 2021-07-27 | lenouvelliste.com

Six institutions ayant disposé de 53% du budget de dépenses entre 2018 et 2019 ont été retenues par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) dans le cadre de son Rapport sur la situation financière du pays et sur l’efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP), publié récemment. Il s’agit notamment du ministère de l’Education nationale (15,9%), du ministère des Travaux publics (9,2%), du ministère de la Justice (8,6%)) du ministère de l’Économie (7,1%), du ministère de la Planification (6,2% du budget 2018-2019) et du ministère de l’Agriculture (6,1%). La CSCCA a montré comment ces entités ont exécuté leur budget. À l’instar des autres institutions, les ministères de l’Education nationale, des Travaux publics et de l’Agriculture n’ont pas pu orienter leurs dépenses de manière à atteindre leurs objectifs.

 Pour le ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle (MENFP), la Cour observe que les crédits budgétaires étaient épuisés, au cours de l’exercice 2018-2019, seulement à 66%. Sur un total de 23,2 milliards de gourdes, le MENFP a dépensé 15,4 milliards de gourdes.  34% des crédits n’ont pas été dépensés, soit 7,8 milliards de gourdes. Les dépenses courantes réalisées par le ministère de l’Education nationale s’élevaient à 12,2 milliards de gourdes. Ce montant représente 52,9% de la totalité des dépenses courantes prévues. « Pour la Cour, un tel taux d’utilisation des crédits budgétaires est insuffisant pour permettre au MENFP de fonctionner efficacement dans le but de répondre adéquatement aux objectifs qui lui avaient été assignés dans la loi de finances de l’exercice 2018-2019 », lit-on dans le rapport.

Ce sont surtout les crédits alloués aux rubriques salaires et traitements qui ont été utilisés par le MENFP à 99,8%. Quant aux autres rubriques, le taux d’exécution n’a pas atteint le niveau de 50%. A titre d’exemple, les crédits dédiés aux achats des biens et services n’ont pas dépassé le taux de 9,25%. « Par rapport aux dépenses de capital, il apparait que sur les 23,2 milliards de gourdes de crédit, il avait été prévu que le MENFP dépense 10,4 milliards de gourdes pour ses programmes ainsi que pour ses projets (dépenses d’investissement). Or, le MENFP n’a dépensé que 36,6% de ces crédits, soit 3,2 milliards de gourdes », souligne la CSCCA.

Dans le cadre du Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire (PSUGO), le MENFP a dépensé 1,5 milliard de gourdes sur les 2,5 milliards de gourdes dont il disposait, soit un pourcentage de 62%.  Il faut noter que le MENFP devait recevoir, selon les prévisions, 10, 3 milliards de gourdes pour ses programmes et projets, cependant, seulement 3,1 milliards de gourdes ont été décaissées, soit un écart de 7,2 milliards de gourdes.

Renforcer les capacités de planification, de suivi et d’évaluation du MENFP par la mise en place d’un système d’information fiable et régulièrement alimenté pour la prise de décision stratégique; établissement de cartes scolaires pour les niveaux préscolaire, fondamental, secondaire et centres de formation professionnelle dans toutes les communes du pays; améliorer la gouvernance et le pilotage du sous-secteur de la formation professionnelle à travers la construction et l'installation d'équipements dans les ateliers des écoles de formation professionnelle », constituent entre autres les objectifs du MENFP pour l’exercice 2018-2019.

En 2018-2019, le MTPTC a effectué 5,145,116,646.32 gourdes de dépenses alors que les crédits alloués étaient de 13,4 milliards de gourdes. Ce montant représente 38% de ses crédits budgétaires. « Par conséquent, 62% des crédits n’ont pas été dépensés au cours de l’exercice 2018-2019, soit 8,3 milliards de gourdes », écrit la Cour. Ses dépenses courantes sont autour de 1,1 milliard de gourdes, soit 28,3% du montant prévu dans le budget. Comme le MENFP, le MTPTC a exécuté les crédits alloués aux salaires et traitements, transferts et subvention à plus de 96%. Les crédits budgétaires mis à sa disposition pour les achats des biens et des services ont été utilisés à 48,67%.

« De plus, pour ses dépenses en capital, le MTPTC n’a exécuté qu’à peine 18,7%. Or, il s’agit du type de dépenses qui permettent de réaliser des travaux publics et d’améliorer le transport à long terme. Pour la Cour, avec un taux d’exécution global de ses allocutions budgétaires autour de 20,1%, le MTPTC n’a pas pu répondre adéquatement aux priorités gouvernementales prévues pour l’exercice fiscal 2018-2019 en matière des travaux publics, de transports et de communications », soutient la CSCCA. Les dépenses d’investissement du MTPTC ont atteint 4,083 milliards de gourdes (7,78 millions de gourdes des dépenses d’immobilisation et de 4,076 milliards de gourdes des dépenses d’investissement dans des programmes et projets).

« Par ailleurs, la Cour constate que trois programmes ont bénéficié de l’attention d’un fonds de contrepartie (AFC). Il s’agit des programmes de rénovation urbaine, celui de la mise en place du réseau de transport national et enfin celui du développement du secteur de l'énergie. En 2018-2019, ces trois programmes disposaient d’une allocation budgétaire de 1,1 milliard de gourdes. Malheureusement, pour ces crédits budgétaires, le MTPTC n’a pu en exécuter que 22%. (190,9 millions de gourdes) ». En résumé, pour l’exercice 2018-2019, le MTPTC a effectué 5,145,116,646.32 HTG de dépenses alors que les crédits alloués étaient de 13,4 milliards de gourdes. Il n’a dépensé que 38% de ses crédits.  En termes de prévisions, le MTPTC devait compter 12,1 milliards de gourdes pour mener à terme ses programmes et projets, toutefois il n’a reçu que 2,02 milliards de gourdes, soit un écart de 8,06 milliards de gourdes.

En termes d’objectifs, le MTPTC devait finaliser le maillage routier à travers la construction et la réhabilitation des routes et ponts dans les dix (10) départements du pays ; - augmenter le taux de branchement au réseau d'eau potable à partir de la réhabilitation des Systèmes d'Adduction d'Eau Potable (SAEP) dans les dix (10) départements ; - accroitre l'accès à l'électricité dans les zones rurales et urbaines par le biais de l'extension du réseau, l'électrification de certaines communes, la réhabilitation de la centrale de Péligre et la construction de nouvelles centrales ; -poursuivre l'implantation d'installations solaires sur le territoire national, notamment dans les régions dépourvues d'infrastructures, avec au minimum une (1) installation par section communale ; -monter un système d'information cadastrale regroupant les villes de Carrefour, de Croix-des-Bouquets, de Pétion-Ville, de Tabarre, de Delmas, de Jacmel et de Saint-Marc.

La situation n’est pas différente avec le MARNDR qui a exécuté seulement 24,75% % des crédits budgétaires mis à sa disposition entre 2018 et 2019. Les dépenses courantes réalisées par le MARNDR sont de 1,3 milliard de gourdes, soit 17% des crédits alloués. De plus, ses dépenses en capital, celles qui permettent l’amélioration de l’agriculture et le développement rural à long terme, n’ont été exécutées qu’à 32%, selon le rapport.  

« Les dépenses de capital du MARNDR ont atteint 2,7 milliards de gourdes, dont 5,2 millions de gourdes pour les dépenses d’immobilisation et la différence pour les dépenses d’investissement (dépenses de programmes et projets). Les dépenses d’immobilisation ont donc étés exécutés à seulement 0,43% et les dépenses d’investissement à 37% », lit-on dans le rapport. En termes de prévisions budgétaires, le MARNDR devait avoir une enveloppe de 7,4 milliards de gourdes pour exécuter ses programmes et projets mais seulement 2,7 milliards de gourdes ont été décaissées, soit un écart de 4,6 milliards de gourdes.

En termes d’objectifs, le MARDNR devrait, entre autres, continuer à identifier, à développer et à renforcer les filières de production agricole en Haïti ; -obtenir des informations actualisées sur le potentiel agricole en Haïti en réalisant des enquêtes sur les capacités productives agricoles sur le territoire national ; -améliorer l’accès aux matériels et intrants agricoles en Haïti à travers des programmes d’appui à la mécanisation agricole et d’acquisition d’intrants et de fertilisants ; -renforcer le dispositif de contrôle sanitaire des denrées alimentaires en modernisant les services publics de protection zoo phytosanitaire et d'innocuité des aliments ; -aménager les nouvelles terres irriguées à travers la construction et la réhabilitation des systèmes d'irrigation, etc.

Contrairement à ces ministères, le ministère de l'Économie et des Finances (MEF) a crevé le plafond. Il avait réalisé 12,5 milliards de gourdes de dépenses alors que les crédits de l’exercice étaient seulement de 10,3 milliards de gourdes. Le MEF avait alors dépensé 21% de plus que ce qui lui avait été autorisé de dépenser pour l’exercice 2018-2019.



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