L’Afrique du Sud et l’Inde revendiquent l’octroi d’un « waiver » portant sur les ADPIC de l’OMC en vue de lutter contre la COVID-19

Publié le 2021-04-16 | lenouvelliste.com

Jean Daniel Elie

L’Afrique du Sud et l’Inde ont présenté à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) une proposition conjointe requérant une exemption visant les patentes et d’autres droits de propriété intellectuelle se rapportant aux médicaments, aux vaccins, aux diagnostics, aux équipements de protection personnelle et d’autres technologies médicales concernant la pandémie de Covid-19.

Cette proposition est en train d’être examinée par les organes réglementaires de l’OMC constitués par le Conseil général et le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, lequel qui supervise le fonctionnement de l’Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  (ADPIC).

Coup d’œil sur la demande de waiver.

La proposition a été présentée initialement par l’Afrique du Sud et l’Inde le 2 octobre 2020, puis soutenue par la Bolivie, l’Egypte, le Kenya, l’Eswatini, la Mongolie, le Mozambique, le Pakistan, le Zimbabwe, le Groupe africain et les pays les moins avancés (PMA). Elle appelle à accorder à tous les Membres de l'OMC une dérogation à certaines dispositions de l'accord sur les ADPIC en ce qui concerne la “prévention, l'endiguement ou le traitement” de la COVID-19. Selon ces pays, l'objectif est d'éviter les obstacles qui entravent l'accès en temps utile à des produits médicaux abordables, y compris les vaccins et les médicaments, ainsi que l'intensification de la recherche, du développement, de la fabrication et de la fourniture de produits médicaux essentiels.

La dérogation couvrirait les obligations énoncées dans quatre sections de l'accord sur les ADPIC, à savoir la section 1 sur le droit d'auteur et les droits connexes, la section 4 sur les dessins et modèles industriels, la section 5 sur les brevets et la section 7 sur la protection des renseignements non divulgués. Elle devrait durer un certain nombre d'années, dont conviendrait le Conseil général, jusqu'à ce qu'une vaccination généralisée soit en place à l'échelle mondiale et que la majorité de la population mondiale soit immunisée. Elle serait assujettie à un réexamen chaque année par les Membres jusqu'à ce que la pandémie soit maîtrisée.

Selon Médecins sans frontières (MSF), ‘’cette mesure audacieuse s'apparente aux efforts déployés par les gouvernements il y a près de 20 ans, qui ont été le fer de lance de l'utilisation de médicaments génériques abordables contre le VIH/sida; si elle est approuvée, elle pourrait marquer un tournant majeur dans la réponse des pays à la pandémie. .

De plus, Leena Menghaney, responsable de la Campagne d'accès de MSF pour l'Asie du Sud, précise qu’« une pandémie mondiale appelle à faire les choses autrement, et il n'y a pas de place pour les brevets ni les profits des entreprises tant que le monde est confronté à la menace de la COVID-19 ». En outre, elle a indiqué que « pendant la pandémie, les prestataires de soins et les gouvernements ont dû lutter contre les barrières de propriété intellectuelle sur les produits essentiels tels que les masques, les valves pour respirateurs et les réactifs pour les tests de dépistage. Avec cette action audacieuse, l'Inde et l'Afrique du Sud ont montré que les gouvernements veulent être aux commandes afin de garantir que tous puissent avoir accès aux produits médicaux, médicaments et vaccins contre la COVID-19, et ainsi de sauver plus de vies.

Les pays membres de l'OMC ont le droit de recourir à un waiver en vue de suspendre temporairement les obligations contractées en vertu des accords commerciaux multilatéraux de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) dans des circonstances exceptionnelles. Si les membres acceptent la dérogation, les pays pourront choisir de ne pas accorder ou appliquer la propriété intellectuelle (brevets, dessins industriels, droits d'auteur et secrets commerciaux) relativement à toutes les technologies et tous les produits médicaux pour lutter contre la COVID-19.

Problèmes posés par la demande de waiver.

La dérogation sollicitée par l’Afrique du Sud et l’Inde fait face  à l’opposition des grands pays membres de l’OMC qui abritent les big pharmas  (Pfizer, Roche, Johnson-Johnson, Sanofi Aventis, AstraZeneca, Novartis, Merck, Bristol-Myers Squibb, Abbot, Mylan, Moderna, GlaxoSmithKline, etc.) et qui ont recours aux brevets d’invention couverts par les dispositions de l’accord sur les ADPIC. Il en est de même de ceux qui ont su développer une capacité interne de production et qui voudraient conserver leur part de marché du commerce mondial des produits pharmaceutiques, en particulier des médicaments.

En fait, le problème se pose en termes d’accès aux produits fabriqués par les sociétés pharmaceutiques et d’autres fabricants de produits nécessaires à la riposte à la COVID-19 qui n'ont montré aucune volonté d'adopter une approche différente pendant la pandémie pour assurer un tel accès. Ce fut le cas, entre autres, de la compagnie biothec américaine Gilead, le titulaire du brevet pour le remdésivir, le seul médicament qui était alors approuvé spécifiquement pour traiter la COVID-19. Cette société a mis ce médicament sous licence afin d’empêcher près de la moitié de la population mondiale de bénéficier de la concurrence générique capable d’en réduire le prix se situant autour de $ 2.340 américains pour un traitement de cinq jours. Cette firme a pourtant bénéficié de financement public de l’ordre de $ 70 millions pour procéder à son développement. Des recherches effectuées par la suite ont montré que le médicament pouvait être fabriqué pour moins de 9 dollars par traitement

Des Membres développés de l’OMC qui n’appuient pas cette requête sont constitués entre autres par l’Australie, le Brésil, les Etats-Unis d’Amérique, le Japon, le Royaume- Uni, la Suisse et les pays de l’Union européenne (UE). Toutefois, un groupe de 250 membres du Parlement européen et de parlements nationaux vient de demander à la Commission européenne d’appuyer la dérogation.

Pour sa part, le Canada n’a pas encore exprimé une position claire sur cette question. Pour le moment, ce pays n’aurait accepté ni refusé la demande de l’Afrique du Sud et de l’Inde en dépit de la position positive exprimée par 36 organisations de la société civile. Par contre, le Canada soutient l’initiative COVAX dont le développement est supporté par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Il convient de noter que le COVAX est l'axe de travail vaccins du dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre la COVID-19. Ce dispositif (Accélérateur ACT) est une nouvelle collaboration mondiale novatrice visant à accélérer la mise au point et la production de produits de diagnostic, de traitements et de vaccins contre la COVID-19. Le COVAX est codirigé par l'Alliance Gavi, la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI) et l’OMS. Son objectif est d’accélérer la mise au point et la fabrication de vaccins contre la COVID-19 et d'en assurer un accès juste et équitable, à l’échelle mondiale.

L'axe de travail vaccins de l’Accélérateur ACT, dirigé par la CEPI l'Alliance GAVI et l’OMS, permet d'accélérer la recherche d’un vaccin efficace dont tous les pays pourront bénéficier. Parallèlement, cet axe de travail contribue au développement des capacités de fabrication et à l’achat de fournitures, à l’avance, afin que deux milliards de doses puissent être distribuées équitablement d’ici la fin 2021.

Les reproches formulés par les pays développés contre la proposition de waiver reposent entre autres sur l’autorisation octroyée par l’accord sur les ADPIC à un pays en situation de crise sanitaire majeure à contraindre un laboratoire pharmaceutique de lui accorder une licence obligatoire pour permettre à l’industrie locale de produire le médicament. Il y va de même pour les pays dépourvus de capacité de production qui peuvent importer les produits fabriqués sous licence obligatoire, en conformité avec les flexibilités offertes par l’accord sur les ADPIC.

En fait, les Membres développés de l’OMC qui rejettent la dérogation s’appuient sur la protection de la propriété intellectuelle qu'ils estiment être essentielle pour soutenir l’innovation. Selon eux, sans cette dernière, la mise au point de vaccins anti-Covid serait rendue beaucoup plus difficile.

En l'absence de consensus, la demande de waiver continue de faire l’objet de discussions à l’OMC en vue de lui trouver une solution définitive. Mais ce consensus sera probablement difficile à obtenir compte tenu des intérêts économiques en jeu et de l’envergure des compagnies pharmaceutiques qui jouissent d’une position dominante sur le marché des produits couverts par la dérogation.

[1] Issu du Cycle d’Uruguay, l’Accord sur les ADPIC est le troisième pilier du système commercial multilatéral administré par l’OMC. Il figure à l’Annexe 1C de l’accord sur l’OMC.

[1]  WAIVER FROM CERTAIN PROVISIONS OF THE TRIPS AGREEMENT FOR THE PREVENTION, CONTAINMENT AND TREATMENT OF COVID-19, COMMUNICATION FROM INDIA AND SOUTH AFRICA, Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, 2 october 2020, World Trade Organization.

[1] Site wb Médecin sans frontières, 16 octobre 2020.

[1] Ibid.

[1] Ibid.

[1] Un waiver est couvert par les dispositions de l’article XXV.5 (Action collective des Parties contractantes) du GATT de 1994.

[1] Big Pharma est un terme utilisé pour désigner l’ensemble des plus grands laboratoires pharmaceutiques au monde. Des entreprises qui se veulent philanthropiques mais qui, dans les faits, privilégient leurs profits au détriment de la santé publique (Big Pharma, Blog Cap Emancipation, QUENTINATOR, entrepreneur et musicien français). 

[1] Opt. cit. , Médecin sans frontières, 16 octobre 2020.

[1] European MEPs back proposal for TRIPS waiver on vaccines, EMIS, 26 march 2021.

[1] Canada: soutenir la demande de dérogation pour l’accès équitable aux vaccins ?, Alice Chantal Tchandem Kamgang, 10 mars 2021, Communiqué d’Amnisty International Canada.

[1] Site web de l’Organisation mondiale de la santé.

[1] Ibid.

[1] Ibid.

[1] Covid-19: la bataille pour l’accès aux vaccins dans les pays en développement se joue aussi à l’OMC, Laurence Caramel, Le Monde Afrique, publié le 4 février 2021.

    Jean Daniel Elie

  Economiste/Juriste

danielelie1950@yahoo.fr

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