Les marques de fabrique, de commerce et de service et noms commerciaux, brevets d’invention, dessins et modèles, dénomination sociale, enseignes relèvent tous de la propriété intellectuelle et artistique, c’est-à-dire des œuvres de l’esprit. La propriété intellectuelle est un terme générique englobant la propriété littéraire et artistique d'une part et la propriété industrielle, d’autre part. Celle-ci comprend: les brevets d'invention, dessins et modèles, les marques de fabrique et de commerce. [2] La propriété intellectue