Un décret de Jovenel Moïse enlève à la Cour des comptes une partie de ses prérogatives

Par décret publié le vendredi 6 novembre 2020, le président de la République et son gouvernement ont mis fin au contrôle de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif sur les projets de contrats, d’accords et de conventions à caractère financier auxquels l’État est partie.

Lemoine Bonneau
Par Lemoine Bonneau
09 nov. 2020 | Lecture : 3 min.

Par décret publié le vendredi 6 novembre 2020, le président de la République et son gouvernement ont mis fin au contrôle de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif sur les projets de contrats, d’accords et de conventions à caractère financier auxquels l’État est partie. Ce décret, qui a abrogé de façon tacite certaines dispositions du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), a abrogé de façon expresse l’a

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