Nouvelle constitution : les tribunaux de première instance et de paix n’auront plus de représentants au CSPJ

Publié le 2021-10-14 | lenouvelliste.com

Créé par la loi du 17 décembre 2007, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) est l'organe d'administration, de contrôle, de discipline et de délibération du pouvoir judiciaire. S’il est maintenu dans l’avant-projet de cette nouvelle constitution, sa structure est néanmoins modifiée. Elle passe de 9 à 7 membres dans ledit avant-projet. Les juges et commissaires du gouvernement près des tribunaux de première instance ainsi que les juges des tribunaux de paix n’y sont plus représentés.

La Constitution de 1987 amendée en son article 184-2, confiait, au CSPJ l’administration et le contrôle du pouvoir judiciaire et l’exercice d’un droit de surveillance et de discipline sur les magistrats ainsi qu’un pouvoir général d’information et de recommandation sur l’état de la magistrature.

Pour remplir à bien sa mission, la loi du 17 décembre 2007 en son article 4 prévoyait que le CSPJ était composé de neuf membres à savoir : le président de la Cour de cassation qui fait office de président du Conseil, d’un juge de la Cour de cassation, élu par ses pairs à la majorité relative qui joue le rôle de vice-président; d’un commissaire du gouvernement près de la Cour de cassation; d’un juge de la cour d'appel, élu par ses pairs desdites cours; d’un juge de tribunal de première instance élu par ses pairs; d’un officier du ministère public près le tribunal de première instance choisi par le ministre de la Justice et de la Sécurité publique; d’un juge titulaire du tribunal de paix élu par l'ensemble des juges de paix choisis précédemment par les commissaires du gouvernement de leur juridiction respective; d’une personnalité de la société civile désignée par le Protecteur du citoyen, à partir d'une liste de trois noms soumise par les organisations des droits humains; et d’un bâtonnier élu par l'assemblée des bâtonniers en exercice.

Cependant, l’avant-projet de cette nouvelle constitution en propose une nouvelle organisation en son article 187. Le CSPJ ne comprend que sept membres, à savoir les président et vice-président de la Cour de Cassation, le procureur général près la cour de Cassation qui fera office de deuxième vice-président du conseil. Comme membres nous avons : le président de la Cour des affaires administratives, le président de la Cour d’Appel élu par ses pairs, un (1) bâtonnier élu par l'assemblée des bâtonniers en exercice; et d’une personnalité de la société civile désignée par le Protecteur du citoyen, à partir d'une liste de trois noms soumise par les organisations des droits humains;

À partir de cette nouvelle composition, les magistrats des tribunaux de première instance et des tribunaux de paix ne seront plus représentés au conseil. Notons qu’il est prévu que le CSPJ puisse être saisi pour avis par le président de la République et le président de l’Assemblée nationale sur le fonctionnement général de la justice et la déontologie des juges. Une loi organique sur l’organisation, le fonctionnement et les compétences du CSPJ est aussi prescrite.  

Soulignons par ailleurs que cette nouvelle composition que propose l’avant-projet de nouvelle constitution pour le CSPJ fait mention du terme « procureur ». Cette fonction n’existe pas encore dans notre système judiciaire. Elle figure néanmoins dans le nouveau code de procédure pénale et dans le nouveau code pénal publié par le président Jovenel Moïse l’année dernière. Non encore rapporté, selon les prévisions, le nouveau code pénal devrait entrer en vigueur en juin 2022.



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