Nouvelle Constitution : invention d'un petit Sénat parfaitement inutile

L’avant-projet final de la nouvelle Constitution a été remis au Premier ministre Ariel Henry le mercredi 8 septembre 2021. Contrairement aux précédentes versions, le bicaméralisme est maintenu. Cependant le Sénat, dans cette nouvelle Constitution qui doit être votée par référendum, n'est qu'une assemblée consultative dont les pouvoirs semblent êtres réduits à une peau de chagrin.

Publié le 2021-09-17 | lenouvelliste.com

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement qui est composé de deux chambres représentatives : la Chambre des députés dénommée Assemblée nationale et le Sénat. Les prérogatives de ces deux organes sont bien différentes de celles qui leur étaient dévolues par la Constitution de 1987. D’ailleurs, le terme « assemblée nationale » dans cette constitution s’entendait comme la réunion en une seule assemblée des deux branches du pouvoir législatif. L’Assemblée nationale était alors présidée par le président du Sénat, assisté du président de la Chambre des députés en sa qualité de vice-président; les secrétaires du Sénat et ceux de la Chambre des députés étant les secrétaires de l’Assemblée nationale.

Selon cet avant-projet de nouvelle Constitution « le Sénat est une assemblée consultative qui représente les départements et les Haïtiens vivant à l’étranger ». Le nombre des sénateurs est fixé à deux par département et à deux sénateurs pour les Haïtiens vivant à l’étranger. Cependant, s’il est dit que les députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour, les sénateurs, quant à eux, en vertu de l’alinéa 2 de l’article 115, « sont élus au suffrage universel à la majorité absolue dans les Assemblées primaires tenues dans les départements géographiques et dans les circonscriptions extraterritoriales, selon les conditions prévues par la loi électorale ». Il est important de souligner que le concept « assemblée primaire » n’est pas défini dans le texte de cet avant-projet de nouvelle Constitution. Une disposition un peu ambiguë qui révèle encore une fois que l’on a succombé à la tentation de calquer un modèle étranger ou carrément le modèle français, sans tenir compte des particularités haïtiennes.

Par ailleurs, l’article 119 de cet avant-projet de nouvelle Constitution prévoit que « l’avis du Sénat est requis pour tous les projets et propositions de loi. L’avis n’est pas contraignant et vise exclusivement à éclairer les débats de l’Assemblée nationale. À compter de la transmission du texte par l’Assemblée nationale, le Sénat dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer. En cas de procédure accélérée, ce délai est réduit à deux semaines. Si le Sénat ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, l’avis est réputé positif. Le Sénat peut faire des propositions de loi concernant les départements et les Haïtiens vivant à l’étranger ». Une différence majeure par rapport à la Constitution de 1987.

À l’instar des députés, les sénateurs sont aussi élus pour cinq ans et sont indéfiniment rééligibles. Pour être candidat au Sénat, il faut être âgé de trente-cinq ans. L’élection des sénateurs a lieu au plus tard deux mois avant la fin de leur mandat de cinq ans. Ils entrent en fonction le deuxième lundi de janvier qui suit leur élection et siègent en permanence. (Article 116) le Sénat peut s’ajourner, excepté durant la session législative.

S’agissant des députés, ils sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour. On compte un député par circonscription géographique. Des circonscriptions extraterritoriales seront créées pour assurer la représentation des Haïtiens vivant à l’étranger. À noter que le nombre de sièges de députés pourvus par la diaspora ne saurait être supérieur à 10% du nombre total des sièges de députés.

Les députés ont un mandat de cinq ans et sont indéfiniment rééligibles. L’élection des députés a lieu au plus tard deux mois avant la fin de la législature en cours. Ils entrent en fonction le deuxième lundi de janvier qui suit leur élection et siègent en deux sessions annuelles. (Article 100 et 101). L’Assemblée nationale ne peut être dissoute ni ajournée. Le mandat de ses membres ne peut être ni réduit ni prorogé. 25 ans est l’âge minimum d’éligibilité pour poser sa candidature à la députation.

Par ailleurs, si l’Assemblée nationale et le Sénat exercent la fonction législative à titre principal, l’initiative des lois appartient concurremment au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. Cet avant-projet fixe en son article 124 les domaines qui relèvent spécifiquement de la loi tels que la citoyenneté, les droits civiques et les libertés publiques, etc. Les autres matières étant réservées au règlement, dont certaines attribuées au pouvoir exécutif.

Avec cette nouvelle constitution, l’Assemblée nationale, c’est-à-dire la Chambre des députés, détient beaucoup plus de pouvoirs que le Sénat. Par exemple, si dans la Constitution de 1987 « la loi prend date du jour de son adoption définitive par les deux chambres », dans cette nouvelle Constitution, la loi prend la date du jour de son adoption définitive par l’Assemblée nationale. C’est la Chambre des députés ou encore l’Assemblée nationale qui exerce une fonction de contrôle sur les politiques publiques mises en œuvre par les ministres. À cet effet, les commissions d’enquête de ladite assemblée peuvent convoquer les ministres, et tout citoyen, à l’exception du président et du vice-président. De plus, l’Assemblée nationale est compétente pour ratifier toute décision de déclarer la guerre, ratifier les traités, accords et conventions internationaux, participer à la révision de la Constitution, ratifier la décision de l’exécutif de déplacer le siège du gouvernement en cas de force majeure; de proroger l’état de siège ou l’état d’urgence décrété par le président de la République, arrêter avec l’exécutif les garanties constitutionnelles à suspendre en cas d’état de siège. Toutes les prérogatives qui revenaient à l’Assemblée nationale dans la Constitution de 1987.

Quid de l’immunité parlementaire ?

Durant leur mandat, les députés et sénateurs jouissent de l’immunité dans les conditions et limites fixées par la Constitution. L’immunité parlementaire les protège dans le cadre des activités relevant de leurs attributions. Les actes de corruption, ou tous les autres crimes et délits commis par les députés et sénateurs sont poursuivis devant les juridictions de droit commun. Ces derniers peuvent faire l’objet de mesures d'arrestation en cas de flagrant délit et en cas de condamnation définitive.

Par ailleurs, dans cette version, l’obligation d’obtenir décharge si l'on a été gestionnaire de fonds publics n’est plus une condition sine qua non pour se porter candidat à la députation ou au Sénat.



Réagir à cet article