«Les officiers du parquet près la Cour de cassation sont soumis aux mêmes conditions de nomination et de promotion que les juges à ladite Cour, à savoir, entre autres, avoir occupé pendant 7 ans au moins les fonctions de juge ou d’officier du parquet dans une cour d’appel.» Voilà pour l’essentiel le motif sur lequel le président de la Cour de cassation a refusé la prestation de serment de l’un des deux substituts du commissaire du gouvernement nouvellement nommés pour rejoindre le parquet de la plus haute instance judiciaire