Cour de cassation

Un nouveau substitut du commissaire du gouvernement à la Cour de cassation

«Les officiers du parquet près la Cour de cassation sont soumis aux mêmes conditions de nomination et de promotion que les juges à ladite Cour, à savoir, entre autres, avoir occupé pendant 7 ans au moins les fonctions de juge ou d’officier du parquet dans une cour d’appel.

Jean-Robert Fleury
Par Jean-Robert Fleury
11 mai 2021 | Lecture : 6 min.

«Les officiers du parquet près la Cour de cassation sont soumis aux mêmes conditions de nomination et de promotion que les juges à ladite Cour, à savoir, entre autres, avoir occupé pendant 7 ans au moins les fonctions de juge ou d’officier du parquet dans une cour d’appel.» Voilà pour l’essentiel le motif sur lequel le président de la Cour de cassation a refusé la prestation de serment de l’un des deux substituts du commissaire du gouvernement nouvellement nommés pour rejoindre le parquet de la plus haute instance judiciaire

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