La marque de commerce en Haïti : éléments incorporels du fonds du commerce

Les marques de fabrique, de commerce et de service et noms commerciaux, brevets d’invention, dessins et modèles, dénomination sociale, enseignes relèvent tous  de la propriété intellectuelle et artistique, c’est-à-dire des œuvres de l’esprit. La propriété intellectuelle est un terme générique englobant la propriété littéraire et artistique d'une part et la propriété industrielle, d’autre part. Celle-ci comprend: les brevets d'invention, dessins et modèles, les marques de fabrique et de commerce. [2] La propriété intellectue