Le président Jovenel Moïse et le cabinet ministériel démissionnaire dirigé par le Premier ministre jamais ratifié au Parlement Jean Michel Lapin ont pris un arrêté publié dans Le Moniteur spécial du 12 février 2020 « soumettant les marchés publics de défense ou de sécurité nationale au respect des principes de passation de marchés ». Cet arrêté stipule aux alinéas 11 et 12 respectivement de l’article 2 que « les marchés de l’électricité, « les marchés intéressant les domaines qui concourent à la stabilité et a