Dossier Patrick Victor / Unibank S.A.

La Cour de cassation met définitivement fin au litige

Le mercredi 28 février 2018, la Cour de cassation de la République, sur le pourvoi exercé par le notaire Patrick Victor en rétractation d’un arrêt de ladite Cour en date du 12 juillet 2017, rendu entre lui et la Unibank S.

Jean-Robert Fleury
Par Jean-Robert Fleury
06 mars 2018 | Lecture : 3 min.

Le mercredi 28 février 2018, la Cour de cassation de la République, sur le pourvoi exercé par le notaire Patrick Victor en rétractation d’un arrêt de ladite Cour en date du 12 juillet 2017, rendu entre lui et la Unibank S.A., a prononcé un autre arrêt au dispositif suivant : la Cour, sur les conclusions conformes du ministère public, déclare irrecevable l’action en rétractation de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 17 juillet 2017, entreprise par le notaire Patrick Victor contre la Unibank S.A., représentée par le président de son co

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