Le CSPJ caduc, l’exécutif seul aux commandes

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) est dysfonctionnel depuis le 3 juillet 2021. Les membres élus n’ont pas pu prêter serment alors que le mandat de la troisième judicature touchait à son terme le 2 juillet dernier. Plus que jamais, l’exécutif devient le seul pouvoir exerçant la souveraineté nationale. Finalement, la mort du magistrat René Sylvestre entraîne de lourdes conséquences.

Publié le 2021-07-05 | lenouvelliste.com

Les membres de la quatrième judicature n’ont pas prêté serment le 3 juillet écoulé et ne sont pas rentrés en fonction. Le pire était à craindre suite à la mort du magistrat René Sylvestre, président de la Cour de cassation de la République et du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Depuis vendredi, ce conseil est dysfonctionnel et rejoint le Parlement parmi les institutions régaliennes ne pouvant plus assurer leurs fonctions.

Les membres de cette judicature étaient déjà élus, hormis le représentant de la société civile, contesté, qui n’avait pas pu y siéger. Il fallait aussi déterminer le président de ce conseil à la mort du magistrat.

Dans un message adressé aux magistrats, le doyen du tribunal de première instance de Jacmel, Wando Saint-Villier, fait savoir que le défunt magistrat René Sylvestre n’avait pas acheminé au président de la République la liste des élus devant composer le nouveau conseil. De plus, le vice-président qui devait le remplacer après sa mort, au terme de l’article 3 de la loi créant le CSPJ, refuse de prendre charge et d’acheminer cette liste pour la nomination des membres de la quatrième judicature, conformément à l’article 6 de la loi précitée.

Il est bon de souligner que Me Louis Pressoir Jean-Pierre, désormais ancien vice-président du CSPJ, avait signé, le 6 février 2021, la résolution dudit conseil sur la question de l’échéance du mandat constitutionnel du président de la République. Comment pourrait-il s’adresser à présent à Jovenel Moïse en tant que chef de l’État pour que les noms des conseillers soient publiés dans un arrêté ?

Sans cette publication, la procédure est viciée car, l’article 6 de ladite loi dispose que les membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire sont nommés par arrêté du président de la République, sur présentation, par le ministre de la Justice, de la liste conformément aux articles 4 et 5  de cette loi. Cette nomination précède la prestation de serment sur la Constitution, au siège dudit conseil, devant le président de la République et des présidents du Sénat et de la Chambre des députés.

Pour le magistrat devant représenter les tribunaux de première instance au CSPJ, « nous en sommes arrivés là à cause d’un complot ourdi entre certains membres du système judiciaire et des acteurs politiques rétrogrades, ennemis de l’État de droit ». Pour l’ancien président de l’Association professionnelle des magistrats qui n’a de cesse de lutter pour l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’objectif est d’assujettir les juges au pouvoir exécutif.

« Dans les couloirs, il est bruit qu’on envisage de mettre une commission à la tête du CSPJ, dont le ministre de la Justice ferait partie. Cette commission exercerait les prérogatives constitutionnelles et légales conférées aux conseillers [ceux du CSPJ, ndlr]. Elle serait intronisée après la formation d’un nouveau gouvernement », a dénoncé le magistrat Wando Saint-Villier.

Il convient de signaler qu'il n'existe aucune disposition légale permettant à une entité de suppléer au CSPJ. Selon l’article 5 de cette loi, « pour être membre du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, il faut : être haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité ; être âgé de 30 ans accomplis ; jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive ou infamante ; n’avoir jamais été l’objet d’une quelconque sanction disciplinaire ; n’avoir jamais été déclaré en faillite frauduleuse ; être détenteur d’un diplôme universitaire équivalent au moins à la licence ».

Pour éviter cette paralysie de l’organe d’administration, de contrôle, de discipline et de délibération du pouvoir judiciaire, le 24 juin de l’année en cours, des associations de magistrats du pays (ANAMAH, APM, RENAMAH, AJUPHA) avaient exhorté le vice-président du CSPJ à convoquer à l’extraordinaire le conseil en vue de tabler sur l’avenir du pouvoir judiciaire. Elles avaient par ailleurs encouragé toutes les autorités concernées à mettre les bouchées doubles pour arriver à l’installation des nouveaux membres du CSPJ.

La caducité du CSPJ renforce les pouvoirs de l’exécutif qui dirigeait le pays par décret depuis le lundi 13 janvier 2020, date marquant la fin de la 50e législature. Le principe de la séparation des pouvoirs, consacré par l’article 59 de la Constitution, ne tient plus la route. À noter que le CSPJ assurait entre autres la gestion du budget de fonctionnement des cours et tribunaux du pays et exerçait un pouvoir disciplinaire sur tous les magistrats.



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