Attaque du président Jovenel Moïse contre la cour d’appel

Le président de la République, Jovenel Moïse, a vertement critiqué la cour d’appel qui a ordonné le 24 mars 2021 la libération des 17  personnes maintenues en détention depuis leur arrestation le 7 février dernier à l’habitation Petit-Bois. Ces personnes ont été accusées de complot contre la sûreté de l’Etat, de tentative de coup d’État. Par cette décision, le  tribunal a fait droit à la demande en Habeas Corpus de leurs avocats pour cause d’arrestation illégale et de détention arbitraire.

Publié le 2021-05-07 | lenouvelliste.com

« Depuis mon ascension, les tribunaux observent des arrêts de travail répétés. Ils sont en grève pour les personnes nécessiteuses, les gens du peuple, mais lorsqu’ il s’agit de libérer  des personnes qui orchestrent  des coups d’Etat, des criminels qui font couler le sang de la population,  qui bloquent le pays empêchant les enfants d’aller à l’école, ceux  qui distribuent des armes et de munitions aux bandits ; qui sèment le trouble dans le pays, tous les tribunaux ouvrent leurs portes pour tenir audience », a lancé le chef de l’État Jovenel Moïse , le jeudi 6 mai, au cours de l’installation du Conseil national d’assistance légale. Le chef de l'État en a profité pour préciser que cette structure va œuvrer pour aider les personnes pauvres à bénéficier du service du système judiciaire.

La dernière grève des magistrats lancée  le 15 février dernier visait à  exiger « la rétractation de l’arrêté pris en date du 8 février 2021 renvoyant à la retraite trois juges de la Cour de cassation en violation de la Constitution de la République et la loi de novembre 2007 portant statut de la magistrature ; la rétractation de l’arrêté pris en date du  11 février 2021 nommant irrégulièrement trois juges à la Cour de cassation et le retrait de la mesure de mise en disponibilité  arbitraire du greffier Christophe Lespérance ». Ces revendications sont restées, jusqu'à présent, lettre morte.

Les dirigeants des associations de magistrats, après que l'exécutif a réintégré le greffier Christophe Lespérance à son poste, ont annoncé, dans une note de presse, publiée le 19 avril,  qu'elles vont observer une trêve à cette grève après plus de deux mois de dysfonctionnement des cours et tribunaux du pays.  Les associations de magistrats dans cette note ont souligné que «  les membres de la Cour de cassation, réunis en assemblée générale le 14 avril 2021 ont décidé de ne pas recevoir la prestation de serment des juges  irrégulièrement nommés par l'exécutif en attendant la décision du Tribunal administratif (Cour Supérieure des comptes et du contentieux administratif) ayant été saisie du dossier du magistrat Wendelle Coq Thélot . C'est donc un  pas important dans la bonne direction », ont estimé les signataires.

En effet, les anciens juges, Wendelle Coq Thélot et Yvikel D. Dabrésil, pressentis pour remplacer le chef de l'État au Palais national ont été mis à la retraite en dépit de leur inamovibilité. Leurs avocats ont exercé un recours devant la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif pour obtenir l’annulation de cet arrêté.

Le 9 février dernier, l’ambassade américaine s’est prononcée sur « la tentative de coup d’État », en exprimant ses préoccupations. Nous sommes profondément préoccupés par toute action qui risque de porter atteinte aux institutions démocratiques Haïtiennes. L'arrêté est en train d’être examiné par les instances internationales en vue d’en déterminer s’il est conforme à la Constitution et aux lois haïtiennes », selon cette note.

Germina Pierre Louis
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