La Fédération des barreaux d'Haïti exige l’installation du Conseil national d’assistance légale  

Réuni à l’extraordinaire les 17 et 24 juillet 2020, le conseil d’administration de la Fédération des barreaux d'Haïti (FBH) a pris deux résolutions, dont l’une, la résolution 2020-05 portant sur le Conseil national d’assistance légale (CNAL), rappelle au pouvoir exécutif l’impérieuse nécessité de procéder sans délai à l’installation de cette institution afin de garantir effectivement le principe de l’accès à la justice en faveur des plus démunis. 

Winnie Hugot Gabriel
Par Winnie Hugot Gabriel
30 juil. 2020 | Lecture : 4 min.

La FBH, ayant constaté entre autres que depuis l’adoption de la loi sur l’assistance légale le 10 septembre 2018 aucune mesure n’est prise par le pouvoir exécutif pour constituer et installer le conseil d’administration du CNAL, est sortie de sa réserve et a adopté la résolution 2020-05 pour fixer sa position. Votée à l'unanimité par le conseil d’administration de la FBH, cette résolution : «1) rappelle au pouvoir exécutif l’impérieuse nécessité de procéder sans délai à l’installation du Conseil national d’assistance légale afin de re

CET ARTICLE EST RÉSERVÉ AUX INSCRITS

Inscrivez-vous gratuitement

Il vous reste 85% à découvrir. Inscrivez vous pour lire la suite de cet article.