Immunité ou impunité parlementaire?

Publié le 2007-03-23 | Le Nouvelliste

Le conflit qui oppose le Directeur Central de la Police Administrative à un député et qui risque de déboucher sur un conflit entre le Parlement et le Gouvernement, à travers les divers commentaires qu\'il a suscités, et au-delà des circonstances particulières qui l\'ont fait éclater, fait rejaillir la question de l\'immunité parlementaire. Il ressuscite le souvenir d\'un juge d\'instruction qui dans un passé pas trop lointain avait sollicité la levée de l\'immunité d\'un sénateur contre lequel il désirait instruire. Les commentaires entendus d\'un côté comme de l\'autre prennent la défense de l\'une ou de l\'autre partie en faisant référence à une notion dont on semble ou feint d\'ignorer que ses contours diffèrent selon les pays. La fonction parlementaire est entourée de protections qui permettent à son titulaire de jouir d\'une liberté de parole, d\'action et de mouvement dans l\'exercice de sa mission de représentation populaire sans craindre les représailles, à tout le moins judiciaires, de ses ennemis politiques ou d\'un gouvernement ombrageux. D\'où le concept d\'immunité parlementaire. Avant de savoir ce qu\'il englobe il convient de s\'attarder sur la définition de quelques termes souvent employés. Immunité de juridiction : impossibilité absolue de poursuivre la personne qui en jouit devant les juridictions civiles ou pénales. Inviolabilité de la personne : impossibilité d\'appliquer contre la personne inviolable une mesure restrictive de liberté telle que la garde à vue, la détention préventive ou l\'emprisonnement. Inviolabilité du domicile : impossibilité de pénétrer ou de perquisitionner au domicile de la personne inviolable. Cette protection s\'étend à ce qui est considéré comme le prolongement du domicile, le bureau où le véhicule de la personne protégée. Le personnel diplomatique accrédité dans un pays jouit, en vertu des Conventions de Vienne, de toutes les protections ci-dessus définies. C\'est l\'immunité diplomatique. Pour déterminer l\'étendue de la protection accordée par le droit haïtien aux parlementaires, il convient avant tout de s\'arrêter aux articles 114 et suivants de la Constitution haïtienne de 1987 dont nous nous plaisons à reproduire ici les termes. Article 114.- Les membres du corps législatif sont inviolables du jour de leur prestation de serment jusqu\'à l\'expiration de leur mandat, sous réserve des dispositions de l\'article 115 ci-après. Article 114-1.- Ils ne peuvent être en aucun temps poursuivis et attaqués pour leurs opinions et votes émis par eux dans l\'exercice de leur fonction. Article 114-2.- Aucune contrainte par corps ne peut être exécutée contre membre du corps législatif pendant la durée de son mandat. Article 115.- Nul membre du corps législatif ne peut durant son mandat, être arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de police pour délit de droit commun si ce n\'est avec l\'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf en cas de flagrant délit pour faits emportant une peine afflictive et infamante. Il en est alors référé à la Chambre des Députés ou au Sénat sans délai si le corps législatif est en session, dans le cas contraire, à l\'ouverture de la prochaine session ordinaire ou extraordinaire. On en déduit que l\'immunité parlementaire se compose de deux éléments. L\'irresponsabilité qui met le parlementaire à l\'abri de certaines poursuites judiciaires et l\'inviolabilité qui protège sa personne. Nous démontrerons que le constituant n\'a jamais voulu instituer une impunité ou une irresponsabilité absolue en faveur des parlementaires. Si ces derniers sont entourés d\'une certaine protection, celle-ci ne se comprend qu\'à la lumière de la stricte nécessité de leur permettre d\'accomplir leur mandat. Il ressort de la lecture des articles ci-dessus que si l\'inviolabilité est étendue (I), l\'irresponsabilité est singulièrement restreinte par le constituant haïtien (II). I.- Large inviolabilité de la personne du parlementaire La personne du parlementaire est inviolable pendant la durée de son mandat. Ce principe posé à l\'article 114 est précisé aux articles 114-2 et 115. Le parlementaire ne peut être ni fouillé, ni arrêté, ni faire l\'objet d\'une mesure restrictive de liberté. Cette protection concerne tant les procédures pénales que civiles. Si la contrainte par corps pour cause de dettes civiles a disparu suite à la ratification de la Convention Interaméricaine des Droits de l\'Homme, elle peut encore être prononcée pour cause de pension alimentaire ou en cas de dette fiscale. Pour écarter cette menace l\'article 114-2 interdit non pas le prononcé de la contrainte par corps, mais son exécution durant la durée du mandat. L\'opinion dominante est que cette inviolabilité est d\'ordre public, le parlementaire ne pouvant y renoncer de lui-même. Le parlementaire, poursuivi pour des faits non couverts par l\'irresponsabilité (voir ci-après) et condamné à une peine d\'emprisonnement, ne purgera sa peine qu\'à l\'expiration de son mandat. Dans l\'hypothèse où un candidat à une fonction parlementaire est gardé à vue ou emprisonné pour une peine non privative de droits politiques, son élargissement devient obligatoire dès lors qu\'il a prêté serment. L\'inviolabilité n\'est pourtant pas absolue. Si poursuivi dans le cadre d\'une instruction pénale, la détention préventive ou l\'exécution de la peine de détention ou d\'emprisonnement du parlementaire sont suspendues, celles-ci pourront toutefois s\'effectuer si la chambre à laquelle il appartient les autorise. Le candidat gardé à vue ou emprisonné, élu député ou sénateur, pourra également demeurer en prison si, en raison de la gravité du cas, la chambre à laquelle il est élu l\'autorise. L\'arrestation est encore possible sans autorisation dans le cas de flagrant délit de crime. L\'inviolabilité n\'est attachée qu\'à la personne du parlementaire. Elle ne s\'étend pas à son personnel, aux membres de sa famille, encore moins à son domicile où son véhicule. II.- Irresponsabilité restreinte quant aux actes du parlementaire L\'irresponsabilité consiste à mettre le parlementaire à l\'abri de poursuites judiciaires. Son fondement se trouve dans l\'article 114-1 de la constitution. Il est important de préciser ici la portée de cette irresponsabilité. Elle ne couvre que les opinions et votes émis par le parlementaire dans l\'exercice de ses fonctions. Elle le protège contre toute action judiciaire, pénale ou civile, motivée par des opinions ou votes, actes accomplis dans le cadre du mandat parlementaire et qui seraient pénalement sanctionnables ou susceptibles d\'engager la responsabilité civile (p. ex. l\'injure ou la diffamation). L\'irresponsabilité du parlementaire est d\'ordre public, il ne peut y renoncer. Elle est surtout perpétuelle, ce que traduit l\'expression : « en aucun temps ». Les poursuites sont alors impossibles même après l\'expiration de son mandat. L\'irresponsabilité ne couvre pas les actes qui ne sont pas liés à l\'exercice du mandat, qui, chacun le sait, est de discuter et de voter les projets de loi et de questionner le gouvernement. D\'après la jurisprudence en la matière, ne sont pas couverts par l\'irresponsabilité les propos d\'un parlementaire lors d\'un entretien radiodiffusé, ou une opinion exprimée par un parlementaire dans un ouvrage ou un article de journal. De même, des actes étrangers à l\'exercice du mandat (meurtre, détention illégale d\'armes, infraction au code de la route, coups et blessures etc.) exposent le parlementaire à des poursuites civiles ou pénales. Une instruction ou même des condamnations non privatives de libertés peuvent être prononcées sans que l\'on requière la levée de l\'immunité parlementaire. L\'autorisation de la chambre à laquelle appartient le parlementaire n\'étant requise, comme démontré plus haut, qu\'en cas d\'arrestation. P.S Les lecteurs qui désirent assouvir davantage leur curiosité pourront consulter les ouvrage et sites suivants Georges BURDEAU, Francis HAMON, Michel TROPER, Manuel de droit constitutionnel, 23e. éd., L.G.D.J., Paris, 1993, p. 560 s. Michel TROPER, Francis HAMON, Manuel de droit constitutionnel, 29e éd., L.G.D.J., Paris, 2005 Pierre PACTET, Droit constitutionnel, Sirey, Paris, 2006 ASSEMBLEE NATIONALE (France), L\'immunité parlementaire, www.assemblee-nationale.fr/connaissance/immunite.asp ENCYCLOPEDIE WIKIPEDIA, L\'immunité parlementaire, http://fr.wikipedia.org/wiki/Immunit%C3%A9_parlementaire EBONDA Ambroise, L\'immunité, pas l\'impunité parlementaire (Cameroun), www.bonaberi.com/article.php?aid=2651
Bernard H. GOUSSE Docteur en droit Avocat Auteur

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