Décret régissant le secteur de l'énergie électrique

Daniel Rouzier, chaise électrique pour le décret de Martelly

Le décret régissant le secteur de l’énergie électrique décourage l’investissement privé. Il est, en plus d’un endroit, léonin pour l’Etat et n’offre aucune incitation au secteur privé à s’intéresser à l’électricité, analyse Gérard Daniel Rouzier, le numéro un de E-Power.

Publié le 2016-02-24 | Le Nouvelliste

« J’ai publiquement dit que pour comprendre et résoudre le problème de l’Ed’H il fallait le scinder en trois : la production, le transport et la commercialisation. Dans ce contexte, le secteur électricité devra avoir accès à des capitaux considérables pour pouvoir se développer et prospérer. Faire appel à l’investissement privé en ce sens est judicieux », a indiqué Gérard Daniel Rouzier, loin de faire l’économie de ses critiques après la publication du décret régissant le secteur de l’énergie électrique, pris par l’administration Martelly le 6 janvier, rendu public dans Le Moniteur du 3 février 2016. « Je pense que ce texte décourage plutôt l’investissement privé et risque d’aboutir à l’effet contraire de celui recherché plus haut. Il est, en plus d’un endroit, léonin pour l’Etat et n’offre aucune incitation au secteur privé à s’intéresser à l’électricité », a affirmé l’une des têtes pensantes de E-Power. « Au contraire, a-t-il poursuivi, certains articles semblent avoir même été rédigés à dessein pour décourager les investisseurs ». Pédagogique, Gérard Daniel Rouzier invite à faire un exercice mental. « Garde en tête, en lisant ce texte, qu’un investissement conséquent dans la production d’électricité doit être amorti sur au moins 25 ans et que son arithmétique financière est calculée en fonction des conditions qui existent au moment de la signature du contrat de production. Plus spécifiquement, l'article 17 constitue, à mon humble avis, une aberration juridique et un frein à l’attraction de capitaux privés. Il y est dit que « les contrats [qui] contiennent des dispositions contraires au présent décret devront se mettre à jour au plus tard dans trois mois..." Ceci implique, de facto, une rétroaction de l’application du décret et de ce fait un reniement des engagements contractuels antécédents de l’Etat. Dans ces conditions, tout investisseur avisé devrait se demander si l’Etat est prêt à se dédire illégalement aujourd’hui d’engagements antérieurs, comment réagira-t-il face à ses engagements futurs », a longuement souligné Gérard Daniel Rouzier avant d’égrener d’autres articles qui posent problèmes dans le décret. Les articles 34 et 35 permettent à l’Etat de prendre contrôle de l’investissement à la fin du contrat sans compensation clairement et préalablement définie. L’article 37 permet la résiliation du contrat moyennant un paiement de la « part des investissements non encore amortis assortis d’une indemnité de 10% ». Il est en flagrante contradiction avec l’article 63 qui stipule que « le taux de rentabilité normal sera considéré comme le taux de rentabilité sur capital qui, prenant en compte les risques auxquels sont assujettis les investisseurs, est suffisant pour permettre à l’entreprise d’attirer de nouveaux capitaux. » Les signataires du décret pensent-ils sincèrement qu’en tenant compte des risques inhérents aux investissements en Haïti ils vont pouvoir attirer des capitaux privés avec un taux de rentabilité de 10% ? », s’est demandé Gérard Daniel Rouzier. « L'article 42 prévoit la possibilité de modification unilatérale par l'autorité de régulation des licences accordées, du droit d'exploitation et du cahier des charges, sur simple avis de l'autorité. Comme si ce n’était pas assez, il stipule un délai d'application de 30 jours. Une fois de plus, ceci met l’Etat en position de pouvoir modifier unilatéralement des engagements déjà pris face à des investisseurs qui, en faisant confiance à l’Etat, ont investi sur cette base des sommes considérables devant être amorties à long terme », a-t-il fait remarquer. L’article 60 donne à l'autorité de régulation le «droit de fixer des prix plafonds pour les tarifs ainsi que les formules d'ajustement de ce prix plafond permettant de compenser l'effet de l'évolution des principaux paramètres économiques ... et de réviser la structure et les coéfficients de formule d'ajustement tous les cinq ans ou en cas de modification fondamentale et soudaine de la structure des coûts». Un tel comportement ne peut que mettre à mal n’importe quel projet », a dit Gérard Daniel Rouzier. « Pour bien comprendre ce risque, a-t-il enchaîné, il importe de comprendre que la tarification actuelle et probablement future des services électriques est en monnaie locale, alors que la majorité des dépenses de production électrique sont en dollars américains. Dans une période de forte volatilité du taux de change (au demeurant, comparable à celle que nous avons vécue les six derniers mois) un tel mécanisme d’ajustement de tarif mettra en péril tout investissement en production électrique ». Pour Gérard Daniel Rouzier, « l’incohérence la plus flagrante du décret vient du raisonnement pernicieux qui le sous-tend. En effet, comment l’Etat peut-il penser que là où il a semé la pagaille et où il lui est impossible de faire respecter la loi avec tous les pouvoirs coercitifs qui lui sont conférés, une entreprise privée, livrée à elle-même, puisse le faire seule ? », s’est-il demandé, soulignant ce qui est « la curieuse idée de l’Etat qui pense pouvoir mettre fin au black-out par un décret ». « En effet, l’article 71 érige l’interruption de la fourniture d’électricité en infraction pénale et l’article 73 condamne celui qui interrompt la fourniture d’électricité à une peine de trois à six mois de prison et à une amende de 500 000 gourdes. En considérant le nombre de déclanchements quotidiens du réseau, l’inadéquation actuelle de la production et de la demande d’électricité, il serait alors plus intelligent de construire une nouvelle prison, avant de promulguer le décret pour y accueillir ceux qui y contreviendront », a affirmé Rouzier, qui enfonce un peu plus le clou. « Si l’Etat persiste et applique ce décret, il exposera le pays à deux risques majeurs. Le premier est que dans un pays où l’Etat est pauvre et manque de ressources, voilà qu’il décide de se priver d’accès à l’investissement privé et de détourner les rares ressources qu’il aurait pu allouer à la construction d’écoles ou d’hôpitaux pour construire des centrales électriques. L’histoire récente a prouvé qu’il est possible en lançant un appel d’offres international de construire des centrales qui produisent de l’électricité bien moins cher que celle produite par les propres usines de l'EdH », a-t-il dit, soulignant que « E-Power vend actuellement son électricité à l'EDH à 13 centimes le kWh comparé à un prix nettement plus élevé que celui de certaines usines thermiques contrôlées par EDH ». Pour Rouzier, « en absence de nouveaux investissements dans le secteur, l’État sera dans la fâcheuse position de toujours avoir à négocier des contrats gré à gré, des expédients à court terme au prix fort ». « Il faut des réformes dans le secteur, c’est vrai ! Mais, ces réformes devront être intelligemment conçues et rigoureusement appliquées. Dans la production, il faudra travailler à optimiser les coûts. Dans le transport et la distribution, il faudra consentir les investissements nécessaires pour rénover et moderniser le réseau électrique afin de réduire les considérables pertes techniques. Enfin et surtout, l’Etat et Ed’H devront s’atteler à rétablir leur autorité dans une vaste campagne de responsabilisation des citoyens par rapport à leurs redevances envers EDH », selon Gérard Daniel Rouzier.
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