La signature électronique désormais légale en Haïti

Le journal officiel de la République d’Haïti, Le Moniteur, a rendu public dans son édition du 29 janvier 2016, le décret portant sur la signature électronique qui comprend deux chapitres et 17 articles. Par ceci la loi reconnaît désormais le droit de tout administré de s’adresser à l’administration publique par des moyens électroniques. Ce faisant, la législation haïtienne vient de se mettre au diapason de l’évolution électronique à travers le monde en vue de faciliter les échanges et les créations d’obligation entre les Haïtiens et des partena