RÉFORME DE LA FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE

La loi du 21 mai 2018 entre illusion, utopie et réalité

Publié le 2020-07-14 | Le Nouvelliste

Par Marcel GABAUD

Approche contextuelle de la formation professionnelle

En lieu et place d’une définition, l’article débute par une approche contextuelle pratique de la Formation technique et professionnelle (FTP) qui sied bien avec le contenu développé dans ce texte.D’abord la FTP à une fonction économique, celle d’accroitre la productivité des travailleurs et maintenir leur employabilité. De ce fait, elle devient de plus en plus un enjeu dans les économies, comme Haïti, en profondes mutations sociales, économiques, techniques et organisationnelles. Elle revêt donc une importance stratégique pour la productivité et l’expansion de toute entreprise, mais aussi un vecteur de création de richesses pour les populations en général. Quien Tang de l’UNESCO, déclara en 2012 à « l’Éducation Leaders Forum » que « Sans une Formation Technique et Professionnelle de qualité, la communauté internationale sera incapable de maitriser les défis mondiaux auxquels elle se trouve confrontée ».

Nouvelle loi sur la FTP, deux années perdues

Le 21 mai dernier rappelle2 ans depuis la promulgation de la fameuse loi portant réorganisation et modernisation de la formation technique et professionnelle qui abrogea le décret du 14 mars 1985 en vigueur jusque-là, mais la mise en œuvre tarde encore, cela, au détriment du secteur en particulier, mais aussi de la société en général qui attend une croissance de l’économie à travers une amélioration de la compétitivité des travailleurs et une meilleure valorisation du capital humain. L’élaboration d’une telle loi illustre ainsi l’importance majeure du secteur de la formation technique et professionnelle pour un pays quel qu’il soit et justifie aussi l’existence dans chaque pays d’un cadre institutionnel de régulation sectorielle.

Rappel du contexte de création des instances de gestion de la FTP

Selon M. Moura Castro, durant la 2 e moitié du 20 e siècle, l’évolution vers une économie industrielle a justifié la créationsur le plan régional des Caraïbes et de l’Amérique latine des services et instituts nationaux de formation professionnelle tels : Servicio Nacional de Aprendizaje (SENA) de la Colombie, Servicio Nacional de Aprendizaje Comercial (SENAC), et Servicio Nacional de Aprendizaje Industrial (SENAI) du Brésil, Servicio Nacional de Adiestramiento en Trabajo Industrial (SENATI) du Pérou, ou Instituto Nacional de Aprendizaje (INA) du Costa Rica, Instituto Técnico de Capacitación y Productividad (INTECAP) du Guatemala, Instituto Nacional de Formación Profesional (INFOP) du Honduras, Instituto Nacional Tecnológico (INATEC) du Nicaragua, Instituto Nacional de Formación Tecnico y Profesional (INFOTEP) de la République Dominicaine, Human Employment and Resource Training Agency (HEART Trust and NTA) de la Jamaïque, Instituto Nacional de Educación y Capacitación Socialista (INCES) du Venezuela pour ne citer que ceux-là.

Le trait principal de ces systèmes consistait en l’élaboration, la planification et l’exécution de la formation professionnelle par une seule et même institution centrale, publique, gérée de façon tripartite (État, entrepreneurs et travailleurs) et financée par des ressources fiscales, la plupart du temps par un impôt spécial sur la rémunération des employés,Tremblay & Doray (1999). Ainsi, dans la mouvance de cette politique régionale, Haïti emboîta le pas en créant en 1973 l’Institut national de Formation professionnelle (INFP) pour réguler le secteur.

Historique de l’élaboration de la nouvelle loi sur la FTP

Après cette décennie, le secteur de la formation technique et professionnelle a connu des soubresauts de changements notoires quand l’article 28 de la loi du 23 octobre 1984 donna mandat à l’INFP pour mettre en place le Système national de formation en assurant la coordination de toutes les actions de formation professionnelle tant du secteur public que du secteur privé ; ou encore quand fut publié le décret du 14 mars 1985, qui mît sous contrôle de l’INFP «tous les établissements publics de formation professionnelle relevant du Ministère de l’Education nationale» (article 31) et sous sa supervision les «Etablissements privés de formation professionnelle et d’enseignement technique» (article 32). (Voir : Les balises de la voie professionnelle et de l’emploi, INFP).

Près de 40 années après une application partielle du cadre légal de 1985 qui, d’ailleurs s’est révélé caduque et dépassé par l’évolution au niveau mondial du secteur de la formation professionnelle, l’État, au plus haut niveau, a jugé bon de doter le pays d’un nouvel outil adéquat répondant aux diverses aspirations de l’heure. Ainsi, après des péripéties pour obtenir finalement le vote du parlement de ce texte de loi inclus dans un paquet législatif déposé depuis 2014, l’exécutif promulgua le 21 mai 2018 la loi portant réorganisation et modernisation de la formation technique et professionnelle. Ce qui,permet aujourd’hui à Haïti de disposer de la plus récente et moderne loi en Amérique régissant le secteur de la FTP.

Bref aperçu du secteur de la formation professionnelle

En Haïti, malgré une nette tendance au changement de mentalité, la FTP est encore considérée comme un pis-aller, nonobstant le fait que la formation technique et professionnelle constitue un solide levier pour le développement socioéconomique de tout pays. En fait, toute attention de la classe dirigeante ou politique, (quand c’est le cas), accordée au secteur n’est jamais liée à une réelle vision de modernisation, mais de préférence, manifestée par des intérêts politiques ou économiques non avoués et ignorés des citoyens lambda. En témoigne l’attitude négatived’une frange de la société (classe moyenne et aisée), envers ceux qui choisissent délibérément la voie de la FTP pour leur avenir.

Depuis 2005 le secteur a certes bénéficié d’un afflux de fonds de la coopération pour renforcer la capacité de l’INFP organe recteur, améliorer le dispositif de formation et satisfaire la demande de main-d’œuvre du marché local. Toutefois les résultats n’ont pas atteint profondément les structures du secteur. Le secteur est toujours sous-financé l’enveloppe budgétaire allouée à l’INFP pour le secteur varie toujours de 1 à 3% du budget du MENFP. Cette panacée date depuis la réaffectation par le Trésor public des ressources financières de la taxe sur la masse salariale (TMS) initialement dédiée à la formation professionnelle.

Par ailleurs, la gouvernance du secteur est loin d’êtrecoordonnée ou unifiée avec plusieurs ministères sectoriels impliqués aussi dans la gestion de la FTP selon leurs propres règles en dehors de toute concertation. L’Institut national de formation professionnelle (INFP) chargé de la gestion stratégique et de la régulation du secteur d’une part et les autres acteurs/partenaires de la formation professionnelle d’autre part, par rapport aux principes de la théorie des organisations, ne se comportent nullement comme éléments faisant partie d’un ensemble structuré. D’où l’urgente nécessité d’un outil de régulation.

Quant au dispositif de formation,surtout pour les centres publics, la situation en dépit d’une certaine amélioration tant du point de vue des infrastructures, de la formation des formateurs et des programmes d’études, nécessite encore beaucoup à faire. Il faut souligner que les centres privés de formation ne sont pas pourvus pour la plupart de la qualité des équipements des centres publics. Ceux qui sont considérés comme excellents ne sont pas accessibles à tous. Au final : manque de matériel didactique/pédagogique, aucune interaction avec le milieu de l’emploi, formateurs mal formés, faiblesses d’apprentissage, tout cela impacte sur la qualité des formations dispensées.

Sur un autre plan, la formation ne saurait exister sans le milieu de l’emploi. Pourtant il existe une très grande disparité entre ces deux mondes celui de la formation et celui de l’emploi. Le manque de confiance des entrepreneurs dans le système occasionne que bon nombre de diplômés des centres de formation professionnelle n’arrive pas à être embauchés. Parce que la formation offerte n’est souvent pas en lien avec les réels besoins du marché, les entrepreneurs préfèrent-ils importer des techniciens de l’étranger. Ces lignes résument la situation actuelle du secteur de la formation professionnelle en attendant la future mise en œuvre de la nouvelle loi. Les interventions de l’État dans le domaine de la formation technique professionnelle doivent donc répondre à un certain nombre de préoccupations majeuresde la vie publique, privée, économique et sociale du pays.

Enjeux de la nouvelle loi du 21 mai 2018

Elaborée sur les base des divers cahiers de charges provenant de plusieurs secteurs de la vie nationale, la nouvelle loi portant réorganisation et modernisation de la formation professionnelle contient en son sein beaucoup d’enjeux majeurs qui sont supposés transformer le modede  fonctionnement actuel du secteur de la formation professionnelle. Lesdécrets23 octobre 1984 et du 14 mars 1985 mandataient l’INFP respectivement pour l’organisation et la mise en place du système national de formation professionnelle (SNFP), toutefois, à contrario de Crozieret Friedberg (1977), dans leur ouvrage « l’Acteur et le Système », ce dit-système (SNFP) n’existe que par un ensemble d’entités hétéroclites évoluant chacun dans son sphère d’actions et sans commune harmonie caractérisant un système. De plus, en Haïti le concept de Système national de formation professionnelle demeure une fiction, à cause de la fragmentation des structures de gouvernance et de gestion de la formation professionnelle (voir l’article de M. Gabaud « Existe-t-il un système national de formation professionnelle en Haïti », publié dans Academia-Edu et Le Nouvelliste, mai 2015).

Par ailleurs, l’approche de la théorie générale des systèmes de Von Bertalanffy (1973), préconise que «…le système n’est pas la somme des parties ». Néanmoins le nouveau cadre légal, en vigueur depuis le 21 mai 2018, se basant sur le fait que la FTP est considérée comme seconde priorité du secteur éducatif national, propose de réorganiser effectivement le secteur en un système cohérent qui peut devenir, de manière inclusive, un véritable outil de développement permettant d’améliorer les conditions de vies de la population par l’accroissement de la compétitivité et la création des richesses, tout cela en alignant les normes de qualité et d’efficacité.

Dans le sillage des prescrits de la Constitution en vigueur, la nouvelle loi sur la formation professionnelle innove en intégrant les collectivités territoriales dans la gestion stratégique de la FTP à travers un Haut Conseil regroupant les partenaires sociaux, les ministèressectoriels, les associations socioprofessionnelles, les prestataires de services, les entreprises, le milieu de l’emploi, auquel organe est dévolue la mission de définir et d’orienter la politique nationale de la formation professionnelle.Le Conseil national de la formation technique et professionnelle (CNFTP) définira les mécanismes de concertation et d’interaction entre les instances concernées. Ce nouveau modèle de gouvernance unifiée accorde une grande marge de manœuvre au secteur des affaires et auxcollectivités, le mode et les mécanismes de financement du secteur sont désormais définis par leCNFTP. D’ailleurs dans une perspective de décentralisation, l’INFP, étant incapable de subvenir à leurs multiples besoins, l’autonomie qui sera accordée aux centres publics de formation professionnelle leur permettra d’opter pour un souci de rentabilité sociale, économique et financière, cela, dans une démarche visant àgénérer des revenus suffisants pouvant viser l’expansion même de ces centres. La gestion des centres publics qui deviennent autonomes sera confiée à la charge des collectivités.

Cette réorganisation ouvre la voie à de changements notoires dans le mode de fonctionnement antérieur des instances impliquées dans la gestion de la FTP. À cet effet, doté de l’autonomie administrative, mais coiffé par un conseil d’administration, l’INFP sera modifié selon un nouveau design pour devenir spécifiquementune véritable agence de régulation des normes de la FTP en général. La nouvelle réingénierie devra s’accompagner de la mise en place des outils essentiels tels : le Répertoire national des opérateurs publics et privés, le Cadre national de certifications, le Répertoire national des titres et diplômés ; à côté de l’accréditation, de la supervision et de l’évaluation, cet attirail permettra de disposer d’un mécanisme de contrôle de qualité plus efficace.

Finalement le maillage de la formation technique et professionnelle sera inclusif sur tout le territoire puisque l’ensemble des actions à entreprendre par ce nouveau système devra être aussi en harmonie avec la nouvelle loi du 25 février 2019 portant Reconnaissance de la validation des acquis de l’expérience professionnelle (RVAEP), et le récent décret de mai 2020 sur l’Organisation des métiers et professions.

Analyse et considérations diverses

Un système de formation est un puissant constructeur de la structure des entreprises dont l’efficacité contribue avec d’autres facteurs à améliorer la qualité des performances macro-économiques (Lutz et alii 1994).

Pourquoi attendre la mise en application de la loi, puisque le momentum est favorable si l’on estime encore l’émergence d’Haïti pour 2030. Serait-ce de l’incompréhension ou purement de la volonté politique des décideurs de maintenir le statu quo pour des raisons inavouées ? Plusieurs ministères sectoriels sont obligés de monnayer leurs services afin de trouver des ressources nécessaires à l’accomplissement de certaines activités de formation professionnelle, mais il n’est jamais dit dans la loi que les ministères sectoriels perdraient leur capacité opérationnelle, toutefois ils agiraient selon une synergie bien articulée autour des orientations définies par le CNFTP. Cela dérange qui ?

La transformation de l’INFP en cette agence normative de régulation fait-elle peur à certains, puisque d’une part l’institution n’aura plus le loisir d’êtreà la fois régulateur et opérateur, et sera exclue de toute gestion directe des centres publics, d’autre part. Est-ce que pour certains cette loi serait une utopie ne tenant pas compte des réalités sociales et économiques ? L’INFP, pour remplir sa nouvelle mission d’agence de régulation du secteur de la FTP devra nécessairement être remodelé dans ses structures actuelles par le conseil d’administration (CA). Ce qui implique un redéploiement de ses ressources humaines et matérielles, un renforcement de ses capacités en expertise et une ouverture à l’entrée de nouveaux cadres compétents venus d’ailleurs et d’autres ministères sectoriels qui seront sollicités pour intégrer des structures spécialisées prévues par ladite loi et prendre en charge des activités opérationnelles spécifiques. Convenons toutefois, qu’il ne faudrait pas aller trop vite en besogne de manière radicale, une phase de transition est nécessaire pour faciliter l’appropriation des nouvelles attributions par l’INFP. Néanmoins la grande stupeur demeure la disponibilité des ressources nécessaires pour la mise en œuvre de ladite loi.

L’homme est résistant au changement, mais l’intérêt commun doit primer, ne dit-on pas que « nemo est supra leges », ( traduction : nul n’est au-dessus de la loi ), à moins qu’elle ne soit mise en veilleuse. Quid des valeurs éthiques et morales, le sacro-saint principe de reddition des comptes existe-t-il en vrai pour tous ?

Par ailleurs, même si l’Haïtien par nature se berce toujours d’illusions, mais la gestion de la chose publique doit être exclue des sautes d'humeur ou des soubresauts cérébraux imaginaires de ceux qui sont aux commandes. Maintenir le secteur de la FTP dans son état actuel, équivautin extenso, à condamner les jeunes à l’émigration massive, à limiter les efforts pour le changement des conditions de vie des familles, à amplifier le phénomène d’accaparement des postes locaux disponibles par des techniciens étrangers, et finalement à hypothéquer le renforcement du capital humain dans la perspective d’un développement socio-économique du pays. Àquand le messie qui viendra et comprendra le bien-fondé d’une mise en œuvre immédiate de cette loi devant créer le cadre nécessaire pour le développement des compétences et l’émancipation des générations futures. On ne peut seller le cheval par la queue, les instances prévues doivent être mises en place.

In fine, les Dominicains, en s'inspirant de l’INFP ont créé en 1980 leur INFOTEP et construit leur propre système bien adapté et performant au point où leur slogan précise : Qué sería la economíadominicana un día sin el INFOTEP ? Quarante) ans après, Haïti très mal classée et à la traîne des autres pays de la région, en appelle à la bienveillance des voisins.

Références

Bertalanffy, V. (1973). Théorie générale des systèmes,

Crozier, M., & Friedberg, E. (2000). L'acteur et le système. Paris: Le Seuil, Points Essais.

Doray, T. e. (1999). Théorie générale des systèmes.

GABAUD, M. (2015, mai). Blog de Marcel.Retrieved janvier 17, 2017, from https://marcelgabaud.wordpress.com/.../existe-t-il-un-systeme-national-de

GABAUD, M. (2017, avril 25). Chronique d'une décadence annoncée de la formation professionnelle. p. 3.

INFP. (2013). Politique et Stratégie de Formation professionnelle en Haiti (éd. version finale). (INFP, Éd.) Port-au-Prince: Bureau du Secrétaire d'État a la Formation Professionnelle, Institut National de Formation Professionnelle.

INFP. (n.d.). Les Balises de la voie de la formation professionnelle et de l'emploi.

L'Etat Haitien. (1987). Constitution de 1987. Port-au-Prince: Presse Nationale.

Ministere de l'Éducation Nationale et de la Formation professionnelle. (février 2012). Vers la Refondation du Système Éducatif Haïtien, Plan Operationnel 2010-2015. Port-au-Prince: MENFP.

WERQUIN, P. (2017). Étude organisationnelle et institutionnelle de l’Institut national de la Formation professionnelle (INFP), et préparation d’un avant-projet de loi portant réorganisation de cet Institut.Paris : Institution et Développement.

Marcel GABAUD

Consultant en FTP

megcons@yahoo.com  

8 juillet2020

Auteur

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